civile ; que s'ils ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis au regard de l'action publique force de chose jugée, ils n'en sont pas moins tenus d'apprécier les faits

abusivement soutenu la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

jugée en 1982, alors, selon le moyen, "1°) que si, dans son arrêt précédent passé en force de chose jugée, la cour d'appel de Bordeaux avait statué sur un ensemble de demandes dont la "cause" était un

associés, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint Martin/Saint Barthélémy INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic Madame [E] [N] exerçant sous l'enseigne ACTION

jugée », qu'en l'espèce, la cour ne constate aucun de ces défauts relatifs au droit d'agir, le droit d'appel n'était pas prescrit, il n'y a pas autorité de chose jugée, que l'action était donc recevable

le civil ne s'attache qu'à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge répressif sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action

X... en paiement de dommages-intérêts ; que le Tribunal a déclaré cette demande irrecevable, motif pris de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt précité qui a rejeté la demande formée par la SCI

à des dommages-intérêts, alors « que l'existence d'un vice caché exclut toute action fondée sur la non-conformité de la chose vendue et, qu'en accueillant l'action en résolution de la vente pour manquement

travaux de revêtement de sol dans une usine lui appartenant et donnée à bail à la société Rezoli, qui y fabriquait des produits alimentaires ; que la société Colas a commandé un produit dénommé "Roc chape

à statuer sur l'action civile, prononcé en application de l'article 464 du code de procédure pénale, par une décision passée en force de chose jugée, même erronée en droit, suspend la prescription de

[D] a été blessé par deux tirs de fusil de chasse, le 6 juin 2011, alors qu'il se trouvait stationné près du campement de la famille [N]/[C] ; que M.

et la Cour de cassation le 2 mars 2010 que cette action avait été exercée par M.

la cour d'appel de Poitiers du 20 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs

[P], à juste titre, de ses demandes fondées sur l'autorité de la chose jugée et de son droit à agir.

L 141-4 du code de commerce ; que l'appelante contestait cette décision, en faisant valoir qu'elle avait fondé son action sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, action soumise

moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui se borne, dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose

sur le fondement des articles 1604 et suivants du Code civil au titre du simple défaut de conformité de la chose livrée et du délai de prescription attaché à une action fondée sur la responsabilité contractuelle

de la section AB [Cadastre 1] une salle de restaurant et deux WC ; - au rez-de-chaussée de la section AB [Cadastre 2] un coin bar, une plonge et une cuisine ; - au rez-de-chaussée de la section AB [