AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85c9ba5988459c4cf61
19 juin 1996
19 juin 1996
, 1382 du Code civil, 2, 3, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, a, rejetant l'exception
Source officiellePage 29 sur 5302
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7548
21 mai 2013
21 mai 2013
d’introduire en même temps que leur plainte, ou même plus tard, une action en indemnisation devant les juridictions civiles ou administratives.
Source officielle