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106 032 résultats pour « action devant la juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf61

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

, 1382 du Code civil, 2, 3, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, a, rejetant l'exception

Source officielle

Page 29 sur 5302

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7548

Admin. suprême

21 mai 2013

21 mai 2013

d’introduire en même temps que leur plainte, ou même plus tard, une action en indemnisation devant les juridictions civiles ou administratives.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300992

Cassation

15 octobre 2008

15 octobre 2008

de sursis à statuer alors, selon le moyen, que l'article 4 du code de procédure pénale, en sa rédaction applicable à la cause, fait obligation de surseoir au jugement de l'action civile exercée devant

Source officielle
CC

civ2

60794cee9ba5988459c47884

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public ; Et attendu qu'en retenant que ledit article est applicable à l'action civile introduite

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65321b209e4ea48318f5ae7b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b12b7ef77d000880b5f3

Appel

29 août 2023

29 août 2023

publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a4a

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors que l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives tend comme l'exercice de l'action en responsabilité devant les juridictions

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac20074

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

; La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c97a459da3dcdeab7e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En vertu de l’article 4 du code de procédure pénale : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a8d28ee12c85000874aeba

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[D] de se demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens. M.

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CA

Chambre sociale 4-4

68660f73bbe0ac41ca81b091

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1cb90cdc6046d4789447e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b480

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

publique n'impose pas la suspension des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00525

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Le 11 juin 2019, il a obtenu l'aide juridictionnelle, après un refus en date du 31 janvier 2019, en réponse à une demande déposée le 7 décembre 2018. 4.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01453

Cassation

10 septembre 2019

10 septembre 2019

en matière civile, lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique ; que la cour d'appel a constaté que l'action publique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01100

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

, le point de départ du délai de la prescription de son action en contestation du caractère non professionnel de son licenciement pour inaptitude court à compter du jugement de la juridiction de sécurité

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589dd

Cassation

29 novembre 1982

29 novembre 1982

DE LA SOCIETE FOLLIN ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST SURSIS AU JUGEMENT DE L'ACTION CIVILE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE TANT QU'IL

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CC

cr

613725abcd5801467741fa81

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

; que l'allocation de l'aide juridictionnelle étant une condition nécessaire pour qu'une victime dépourvue de moyens puisse exercer l'action civile après le concours d'un avocat, il en résulte qu'une demande

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CA

1re chambre sociale

63bfb3075e2fbe7c900437b6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

autres actions exercées devant la juridiction civile ; Sur l'existence du contrat de travail : Attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11542

Admin. suprême

6 juin 2017

6 juin 2017

Les parents engagèrent une action en réparation devant les juridictions civiles. Le tribunal demanda une expertise.

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