faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller

en paiement contre M.

en paiement contre M.

en paiement contre M.

en paiement contre M.

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande, présentée le 26 septembre 2016, de

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M.

Guérin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...

contre M.

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM.

SALMERON, présidente, et par A.

publique dirigée contre Jean-Louis Y... n'était pas prescrite, a déclaré le prévenu coupable de publicité trompeuse, délit prévu et réprimé par les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation

Ainsi fait et rendu le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

particulier contre Philippe Y... et Loic Z..., a constaté l'extinction de l'action publique et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M.

[V] en remplacement des deux précédents experts désignés. Ces deux derniers ont déposé leur rapport le 2 janvier 2017.

du conseil d'administration qui peut diriger et donner des ordres, n'étant ni au poste de commandement, ni sur le terrain, puisqu'il n'a aucune capacité d'action et aucune compétence technique ; que ses

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2016, qui, pour présentation de comptes inexacts et banqueroute, l'a condamné à 15 000 euros d'amende