Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 691 résultats pour « action du beneficiaire contre le tire accepteur inopposabilite des exceptions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 344
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 72
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le président du tribunal judiciaire
Article 2
Cette convention est conclue entre l'Etat, l'employeur et, le cas échéant, une association spécialement agréée par le préfet de département pour contribuer à l'organisation des actions d'orientation professionnelle.
Article L1611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91
Dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement et les transports, des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'elles mènent, les collectivités territoriales, les établissements publics
Article D614-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22
sur lesquels s'appliqueront les actions, ou leur représentant dûment habilité pour intervenir pour leur compte et qui assurent la responsabilité financière et juridique des projets pour lesquels une aide est demandée.
Article 55
tant que nouvelle station touristique ou thermale, sur la liste des communes et groupements bénéficiaires de la dotation supplémentaire.
Article R421-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
En vue d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées, le fonds de garantie exerce toutes les actions ou accomplit toutes les réclamations nécessaires auprès du liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
Article L523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64
Par dérogation à l'article L. 314-7 du code de l'urbanisme, le délai dans lequel l'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus de l'offre de relogement qui lui est due en application de l'article L. 423-2 du présent code est d'un mois,
Article 422-21-1
provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs ou du public le commande.
Article A424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Article L622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité
Article D214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65
La fédération tenant le livre généalogique désignera un jury d'appel composé d'au minimum trois experts choisis dans la liste visée à l'alinéa précédent du présent article, dont un accepté par l'appelant.
Article 10
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Article R1142-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 96
Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut acceptation.
Article L522-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 06
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées.
Article D132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 50 > 66
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune.
Article 24
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, des nominations à titre personnel de receveur ou de chefs de centre hors classe au grade de receveur ou chef de centre de classe exceptionnelle pourront intervenir sans changement
Article R1161-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22
Un patient peut accepter ou non de participer à un programme d'apprentissage défini à l'article L. 1161-5, qui lui est proposé par le médecin prescripteur du traitement médicamenteux. Cette acceptation est formulée par écrit.
Article A444-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation : 2°
Article 223
En cas de cessation de garantie pour quelque cause que ce soit, le garant est tenu d'en informer immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise d'avis contre récépissé, le bâtonnier et l'établissement dans lequel
Article R561-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24
En application du troisième alinéa de l'article L. 561-46, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues par les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
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