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112 818 résultats pour « action en reduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

687732e57032dd17d194ba1d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ainsi, en l'absence de tout autre actif que l'appartement situé [Adresse 6] à Neuilly, l'impécuniosité de la SCI, préalablement à l'action intentée par Mme [N] à l'encontre de M.

Source officielle

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CA

Chambre Civile

64a6606bbbd03a05db9652e4

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

par an, dépassait la hauteur de deux mètres depuis plus de 30 ans à la date de l'introduction de l'instance, étant précisé qu'il est constant que le point de départ de la prescription trentenaire de l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00256

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire Glaxosmithkline, société par actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d16

Appel

16 novembre 2001

16 novembre 2001

En outre, ils entendent faire état d'une prescription trentenaire pour toute action concernant les thuyas, hauts de plus de 1,80 mètres depuis au moins 1971; soutiennent qu'une plainte pénale ayant donné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01293

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

A..., qui s'est substitué la société RFIL (le cessionnaire), la totalité des actions représentant le capital de la société Etablissements Giorgi frères (la société), moyennant un prix stipulé révisable

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdc5173ec5c0e7552829655

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

partiellement la décision du 8 mars 2004, en ce qu'elle avait dit qu'il n'y avait pas lieu à restitution par messieurs [Z] et [H] [O] des fruits provenant des biens qui leur avaient été donnés , objet d'une action

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348fef263d497adffda3deb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

la somme, car héritière de [W] [K], elle ne pouvait certes pas recueillir dans sa part, le domaine de Baubiac, objet d'une donation, mais était directement intéressée à son évaluation alors qu'une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200252

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

relevés des comptes bancaires depuis 1993, les déclarations fiscales n° 2072 établies au nom de la SCI et signées de la gérante depuis 1993, le justificatif du paiement des droits de mutation de l'unique actif

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68ff2fad7e08341cb497b7e5

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L’action en réduction de loyer prévue par l'article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est enfermée dans un délai pour agir de quatre mois qui court à compter de la demande faite au bailleur ; il

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240dc

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

. ; "aux motifs que les parties civiles ont saisi le tribunal de commerce d'une action en réduction du prix de vente de la pharmacie et ont été déboutées par le tribunal de commerce qui s'est estimé

Source officielle
CA

3ème chambre

65a785ff8121050008662f80

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soutient que': - elle envisage une action en réduction du prix en raison du vice de la chose et du défaut d'information sur l'état du terrain objet de la promesse de vente, - mais, elle ne peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100528

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

applicable antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, sans avoir à rechercher, en présence d'héritier réservataire, si la donation préciputaire était effectivement réductible, que sa dissimulation

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6688de0f676b73dd81b96cfc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

qu'elles reprennent à leur compte, s'agissant notamment des compétences respectives du juge du partage et du juge du contentieux, et se référent à un arrêt de cette cour du 12 janvier 2024 selon lequel l'action

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd421ecdc6046d471fb5e0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Entreprenant des travaux de réfection du sol, Monsieur [Q] s’aperçoit que le plancher de l’étage est infesté de termites, ce dont il a fait constater la présence par constat de commissaire de justice du

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035ed1f76a69b5306add1a5

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

de [T] [P] d'une somme globale de 228.818 euros, à parfaire durant les opérations de comptes liquidations partage, en application des articles 843, 851, et 853 du code civil, - faire droit à leur action

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdca595b4110d09bed03aa4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'action en réduction d'une donation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, se prescrit par trente ans.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64ae4e6fdc6b4e05dbb0b975

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Comme toute action, l'action en délivrance d'un legs est enfermée dans un certain délai.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

677e1645dbb9bd42de09fc52

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[E] [Y] le soutient, ce qui est contesté, ces donations, qui épuisent la quotité disponible, seraient soumises à réduction, - une donation consentie à un héritier réservataire, ainsi qu'il le prétend

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a22f40b8f5486fedd905

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour statuer ainsi, il a retenu : - que l'action de Mme [Z] avait pour objet la garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée dans le cadre du litige portant sur la demande de réduction

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f755ecdc6046d477e6360

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR L’ACTION EN REDUCTION L'article 920 du code civil dispose que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité

Source officielle