AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
687732e57032dd17d194ba1d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ainsi, en l'absence de tout autre actif que l'appartement situé [Adresse 6] à Neuilly, l'impécuniosité de la SCI, préalablement à l'action intentée par Mme [N] à l'encontre de M.
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Chambre Civile
64a6606bbbd03a05db9652e4
3 juillet 2023
3 juillet 2023
par an, dépassait la hauteur de deux mètres depuis plus de 30 ans à la date de l'introduction de l'instance, étant précisé qu'il est constant que le point de départ de la prescription trentenaire de l'action
Source officielle