Y... n'apportait pas la preuve de cette obligation qui constituait l'unique fondement de son action principale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait pallier sa carence dans l'administration

. ; AUX MOTIFS QUE le caractère accessoire du cautionnement a pour effet que le point de départ du délai de 10 ans pendant lequel la banque doit engager son action en paiement contre la caution est le

LA SOCIETE, LAQUELLE LEUR AVAIT ETE CACHEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LOMBARD, DE SORTE QUE LEUR NOMINATION DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE SANS QUE L'ON PUISSE LEUR OPPOSER LA PRESCRIPTION DE L'ACTION

société Worms ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Worms reproche à l'arrêt, qui l'a condamnée à garantir la société Hesnault, d'avoir déclaré recevable l'action

d'indexation du capital et des intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SEMCODA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1990) d'avoir déclaré prescrites son action

Sébastien X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mars 2009) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 215 du code civil, si un époux

premier étant le dépôt de la marque Nivéa Vital pour la France dont elle a eu connaissance au plus tard le 19 août 1994 ; que la recevabilité de la demande d'interdiction provisoire, accessoire à l'action

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Brisard-Nogues, le premier moyen du pourvoi principal de la Société jurassienne de montage et le premier moyen du pourvoi incident de la SODETEG,

Reçu l'action principale en garantie légale des vices cachés mais l'a rejeté comme mal fondée, Condamné M.

- en toute hypothèse leur action en nullité de la stipulation d'intérêts est prescrite.

[K] [J], domicilié [Adresse 9], [Localité 7], 3°/ à la société FK, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 7], 4°/ à la société Roquigny Investissements, société

Eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu’en défense, n’est recevable au titre d’une procédure de suspension qu’à la condition que

DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE ETERNIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RETENANT A LA FOIS LA RESPONSABILITE DE M. X...

[N] [O] aux dépens de l'action principale ; Par déclaration en date du 20 juillet 2023, les consorts [O] ont interjeté appel des dispositions suivantes de cette ordonnance : - Dit que la demande

mandat donné à ses adhérents, fondait ses prétentions sur le paiement fait par elle d'une somme incombant à la société Coignet, et soutenait que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action

qu'elle a demandé à titre subsidiaire la restitution des droits versés ; Attendu que la société Laboratoires de biologie Yves Rocher fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action

demande en justice, que la dispense de vérification à défaut d'actif suffisant est sans portée à cet égard.

que des dommages et intérêts si bien que le droit proportionnel afférent est remplacé par le droit variable quand il y a rejet de la totalité de la demande d'une partie portant sur une action principale