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2 519 résultats pour « actionnaire représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c2

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

En juin 2008, la société Art et Fragrance a voté une augmentation de capital de 22 millions d'euros. En septembre 2008, elle a cédé 49, 2 % de son capital social à la Financière Saint Germain.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

EPF Partners est une société française spécialisée dans la capital développement investissant prioritairement dans le capital de petites et moyennes entreprises non cotées et est la société de gestion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la carte professionnelle de gestion de la société I Actifs Asset Management (dont l'associé unique et le représentant légal est la société Eleusis Capital), et ce plusieurs mois après son départ.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87177

Appel

4 novembre 2004

4 novembre 2004

tenue le 17 novembre entre les représentants de nos deux sociétés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874b6

Appel

27 janvier 2005

27 janvier 2005

le montant du capital social de la société ALTITUDE PLUS n'a jamais été libéré, en conséquence étendre la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société ALTITUDE PLUS à la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d6fc25a97f0381f4d4e

Appel

12 février 2015

12 février 2015

NEG, parmi ses différentes participations, détenait 49 % du capital d'ENERPART, société holding qui détenait de son côté la quasi-totalité du capital d'ENERTHERM, société titulaire depuis 2002 de la délégation

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671b8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a2404e100fed5ecc2e9e

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

[F], sans que celui-ci ne soit tenu à l'exclusivité à l'égard de la société, ses inventions devant par ailleurs rester lui appartenir, sauf concernant celles financées au moins partiellement par Biobank

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d336d3290e00e0e7996

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[P] [E], devenu seul actionnaire de cette société. En 2017, ayant le projet de réduire le capital social de leurs sociétés respectives, MM.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

participe au capital social de la LAD-SPL avec d'autres pouvoirs adjudicateurs et elle est représentée au sein du conseil d'administration ; * le fait que Nantes Métropole participe au capital social

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470cc9018405dfcaadc4

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le 26 avril 2016, l'assemblée générale des actionnaires de la société Capi a révoqué M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En décembre 2017, la société GEP soupçonnait Monsieur [FB] de détenir avec d'autres associés, plus de la moitié des parts sociales, sans avoir respecté la réglementation en cours, et notamment sans avoir

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035e98b3f79874f8e48f847

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Par 'protocole d'investissement dans la société Treize au Sud et de cession de 100 % du capital de la société 13 Production' en date du 17 décembre 2010, conclu entre Messieurs [Z], [G] et [W] [N], dénommés

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649334

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, de droits représentant 75 % au moins du capital d'une société relevant du même statut, dont se prévalaient les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Hauts-de-Seine depuis 2017, mettant à jour l'article 8.2 des statuts de cette société répartissant le capital social, la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) Eurodonti

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82a11cdc6046d477a72b5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

846 221 sise au [Adresse 2] – représentée par Monsieur [O] [K] Capital social composé : LATOUR CAPITAL – BPI France – Management Acteur majeur du secteur de la santé et du bien-être en France et développement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01212

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

; que l'arrêt retient que Georges X... était engagé à l'acte du 19 octobre 1994 dit promesse " du Sud " " tant en son nom personnel qu'en se portant fort pour les associés ou actionnaires des sociétés

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8a6f0d304f138e5e36

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

sociales qui a faussé le résultat du dernier exercice comptable et particulièrement le niveau des capitaux propres de la société cible, information déterminante de leur consentement.

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a42

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

(Bouches-du-Rhône), 22 / de la société GEDIT, Société Civile Particulière, dont le siège social est sis à Mondicourt (Pas-de-Calais), représentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d02c25a97f0381f4b64

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Le capital de la société FlG était détenu par une société de droit néerlandais, la société TAMPICO, jusqu'au 19 mars 2010, date à laquelle l'intégralité des actions de la société FIG a été cédée à une

Source officielle

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