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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c2
30 janvier 2013
En juin 2008, la société Art et Fragrance a voté une augmentation de capital de 22 millions d'euros. En septembre 2008, elle a cédé 49, 2 % de son capital social à la Financière Saint Germain.
Pôle 5 - Chambre 9
61629883201c88caf8c4e2c9
23 mai 2013
EPF Partners est une société française spécialisée dans la capital développement investissant prioritairement dans le capital de petites et moyennes entreprises non cotées et est la société de gestion
660f9502a40f8b0008cb75f3
4 avril 2024
la carte professionnelle de gestion de la société I Actifs Asset Management (dont l'associé unique et le représentant légal est la société Eleusis Capital), et ce plusieurs mois après son départ.
6253c90cbd3db21cbdd87177
4 novembre 2004
tenue le 17 novembre entre les représentants de nos deux sociétés.
6253c91dbd3db21cbdd874b6
27 janvier 2005
le montant du capital social de la société ALTITUDE PLUS n'a jamais été libéré, en conséquence étendre la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société ALTITUDE PLUS à la société
615e0d6fc25a97f0381f4d4e
12 février 2015
NEG, parmi ses différentes participations, détenait 49 % du capital d'ENERPART, société holding qui détenait de son côté la quasi-totalité du capital d'ENERTHERM, société titulaire depuis 2002 de la délégation
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671b8
24 avril 2025
propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes
Pôle 6 - Chambre 3
6163a2404e100fed5ecc2e9e
11 mai 2010
[F], sans que celui-ci ne soit tenu à l'exclusivité à l'égard de la société, ses inventions devant par ailleurs rester lui appartenir, sauf concernant celles financées au moins partiellement par Biobank
1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7996
15 avril 2025
[P] [E], devenu seul actionnaire de cette société. En 2017, ayant le projet de réduire le capital social de leurs sociétés respectives, MM.
2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
participe au capital social de la LAD-SPL avec d'autres pouvoirs adjudicateurs et elle est représentée au sein du conseil d'administration ; * le fait que Nantes Métropole participe au capital social
Pôle 5 - Chambre 8
63b5470cc9018405dfcaadc4
3 janvier 2023
Le 26 avril 2016, l'assemblée générale des actionnaires de la société Capi a révoqué M.
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
En décembre 2017, la société GEP soupçonnait Monsieur [FB] de détenir avec d'autres associés, plus de la moitié des parts sociales, sans avoir respecté la réglementation en cours, et notamment sans avoir
8e Chambre A
6035e98b3f79874f8e48f847
28 janvier 2016
Par 'protocole d'investissement dans la société Treize au Sud et de cession de 100 % du capital de la société 13 Production' en date du 17 décembre 2010, conclu entre Messieurs [Z], [G] et [W] [N], dénommés
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649334
6 octobre 2008
relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, de droits représentant 75 % au moins du capital d'une société relevant du même statut, dont se prévalaient les
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
Hauts-de-Seine depuis 2017, mettant à jour l'article 8.2 des statuts de cette société répartissant le capital social, la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) Eurodonti
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
846 221 sise au [Adresse 2] – représentée par Monsieur [O] [K] Capital social composé : LATOUR CAPITAL – BPI France – Management Acteur majeur du secteur de la santé et du bien-être en France et développement
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01212
4 décembre 2012
; que l'arrêt retient que Georges X... était engagé à l'acte du 19 octobre 1994 dit promesse " du Sud " " tant en son nom personnel qu'en se portant fort pour les associés ou actionnaires des sociétés
Chambre Commerciale
63119d8a6f0d304f138e5e36
1 septembre 2022
sociales qui a faussé le résultat du dernier exercice comptable et particulièrement le niveau des capitaux propres de la société cible, information déterminante de leur consentement.
civ3
61372207cd580146773f9a42
4 mai 1994
(Bouches-du-Rhône), 22 / de la société GEDIT, Société Civile Particulière, dont le siège social est sis à Mondicourt (Pas-de-Calais), représentée par M.
615e0d02c25a97f0381f4b64
2 octobre 2014
Le capital de la société FlG était détenu par une société de droit néerlandais, la société TAMPICO, jusqu'au 19 mars 2010, date à laquelle l'intégralité des actions de la société FIG a été cédée à une
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