contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 16 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Thierry Y..., du chef de violence, a constaté l'extinction de l'action

Les juges du premier degré ont constaté l'extinction de l'action publique concernant [O] [Z], décédé le [Date décès 2] 2017, renvoyé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

date du 30 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action

chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations contradictoires et a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors, en deuxième lieu, qu'en matière de faux la prescription de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, abus de blanc-seing et extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action

mesure ; Attendu que, pour donner un avis défavorable à l'extradition, la chambre de l'instruction, après avoir examiné les conditions relatives à la nature du titre produit et à la prescription de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Y... des chefs d'escroquerie, faux et usage, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de constatation de la prescription de l'action publique, dit les infractions

Y..., l'action publique n'était pas prescrite au moment de l'acte de poursuite du 23 juin 2016.

publique ; que les demandeurs prétendent que l'action publique serait prescrite parce que la plainte déposée serait nulle pour violation de l'article 50, tel qu'exposé ci-dessus ; qu'une plainte nulle

envers un particulier, à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique: Attendu que selon l'article 2, alinéa 2 5 , de la loi du 3 août 1995, sont

la qualité de maire adjoint de Pierre Y... lui fût-elle apparue, aussi longtemps qu'il estimait n'être pas en possession des éléments suffisants pour apprécier s'il convenait de mettre en mouvement l'action

souscrit par SEROSI avec le Conseil Régional (29 mars 1999) et le premier acte de poursuite (29 octobre 1992), ne pouvait, sans méconnaître les textes susvisés, refuser de constater la prescription de l'action

2016, le tribunal correctionnel, après avoir refusé de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité et débouté les prévenus de leur exception de prescription de l'action