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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f521
19 avril 2012
que pour sa fille mineure Z...
Page 29 sur 941
1/2/1 nationalité A
662a9f81c8a1343b8cd61d69
25 avril 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.
6ème Chambre
DTA_2402204_20250403
3 avril 2025
B présenterait un caractère frauduleux, la préfecture ne justifie pas avoir procédé à un signalement auprès du procureur de la République et la réalité de la relation avec M.
6253ca6abd3db21cbdd8af71
2 avril 2008
X... a refusé au prétexte qu' il avait formé un pourvoi en cassation, - par la suite, étant sans nouvelle de son conseil qu' elle a vainement cherché à joindre à plusieurs reprises, elle a fini par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100827
5 juillet 2017
d'expertise génétique, l'action en établissement ou en contestation d'un lien de filiation (article 336 du code civil) étant une action autonome ; qu'en l'état actuel du droit positif, la fiction légale
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, violation du secret professionnel, dénonciation calomnieuse, subornation de témoins, violences aggravées, vols, trafic d'influence actif
2ème Chambre
DTA_2107274_20230921
21 septembre 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative
6137236ecd58014677409ac1
21 mars 2000
action en recherche de paternité, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 338 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Y... avait introduit son action dans le
613725d9cd58014677420fb8
11 septembre 2002
qu'ils ont été renvoyés devant la juridiction de jugement du chef de corruption de mineurs, infraction prévue par l'article 227-22 du Code pénal alors que l'ordonnance de renvoi vise l'article 222-27 relatif
3ème Chambre
DCA_23NT00282_20230721
21 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
6866cb50d33109fd079acd10
3 juillet 2025
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Les demandeurs revendiquent la nationalité française pour l'enfant [K] [W], dit née le 10 septembre 2010 à [Localité 9] (Sénégal), par filiation paternelle
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0530DEC005905419
30 mai 2023
France (n o 65941/11, 26 juin 2014), d’autre part dans l’ avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée
65a191f90ddb77892695c374
11 janvier 2024
65a191fb0ddb77892695c3b5
65a191fc0ddb77892695c3f0
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [M] [G], se disant née le 27 octobre 1997 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement
65a192010ddb77892695c490
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [G] [Y], se disant née le 2 octobre 2000 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement
ECLI:CE:ECHR:2022:0308DEC005993215
8 mars 2022
La requérante, née en 1974, prétend être la fille naturelle d’A.N., qui fut président de l’Angola jusqu’à son décès en 1979.
1ère Chambre
DTA_2200310_20240229
29 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
11ème chambre
DTA_2209167_20230613
13 juin 2023
dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation
ECLI:FR:CCASS:2019:C110112
13 février 2019
B..., née le [...] à Majunga (Madagascar) revendique la qualité de française comme fille d'un père, M. D... E...