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18 814 résultats pour « actions relatives à la filiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f521

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

que pour sa fille mineure Z...

Source officielle

Page 29 sur 941

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TJ

1/2/1 nationalité A

662a9f81c8a1343b8cd61d69

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402204_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

B présenterait un caractère frauduleux, la préfecture ne justifie pas avoir procédé à un signalement auprès du procureur de la République et la réalité de la relation avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af71

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

X... a refusé au prétexte qu' il avait formé un pourvoi en cassation, - par la suite, étant sans nouvelle de son conseil qu' elle a vainement cherché à joindre à plusieurs reprises, elle a fini par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100827

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

d'expertise génétique, l'action en établissement ou en contestation d'un lien de filiation (article 336 du code civil) étant une action autonome ; qu'en l'état actuel du droit positif, la fiction légale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, violation du secret professionnel, dénonciation calomnieuse, subornation de témoins, violences aggravées, vols, trafic d'influence actif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107274_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Source officielle
CC

civ1

6137236ecd58014677409ac1

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

action en recherche de paternité, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 338 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Y... avait introduit son action dans le

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fb8

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

qu'ils ont été renvoyés devant la juridiction de jugement du chef de corruption de mineurs, infraction prévue par l'article 227-22 du Code pénal alors que l'ordonnance de renvoi vise l'article 222-27 relatif

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00282_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb50d33109fd079acd10

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Les demandeurs revendiquent la nationalité française pour l'enfant [K] [W], dit née le 10 septembre 2010 à [Localité 9] (Sénégal), par filiation paternelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0530DEC005905419

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

  France (n o 65941/11, 26 juin 2014), d’autre part dans l’ avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191f90ddb77892695c374

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fb0ddb77892695c3b5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fc0ddb77892695c3f0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [M] [G], se disant née le 27 octobre 1997 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a192010ddb77892695c490

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [G] [Y], se disant née le 2 octobre 2000 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0308DEC005993215

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

    La requérante, née en 1974, prétend être la fille naturelle d’A.N., qui fut président de l’Angola jusqu’à son décès en 1979.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200310_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2209167_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110112

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

B..., née le [...] à Majunga (Madagascar) revendique la qualité de française comme fille d'un père, M. D... E...

Source officielle