», lié au précédent, qu'il avait ouverts sur la plateforme des sociétés Google Ireland, établie en Irlande, et Google France et qu'il utilisait tant à des fins privées que pour les besoins de son activité

Le caractère fictif des factures en cause étant établi, il n'y a pas lieu d'examiner la demande de substitution de base légale présentée par l'administration fiscale devant le tribunal. 9.

... s'est abstenu de signer des documents pouvant engager la société et le révélant immédiatement comme le dirigeant réel de celle-ci, les agissements relevés par les premiers juges démontrent une activité

puis gravé un DVD-R vierge non réinscriptible ces fichiers et ont finalisé la gravure afin d'interdire tout ajout, retrait ou modification de son contenu s'agissant des fichiers informatiques de M.

quatre magistrats s'étant déjà prononcés sur le litige dans une précédente procédure, alors, selon le moyen : 1 / que dans une procédure où était partie son seul gérant, au titre de sa cessation d'activité

des pilotes d'Air France fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

pièces de la procédure qu'en décembre 1992, des agents des Impôts sont intervenus sur le fondement de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, au siège de la société SERVI PREST, ayant pour activité

de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage, de commission et de toutes opérations de services d'investissement et de services connexes ; que, dans le cadre de son activité

Y... contestait le montant du passif vérifié et soutenait qu'il existait une incohérence entre la situation active chiffrée à 368 794,94 francs et le montant des sommes encaissées par M.

, toute l'activité étant centrée à Angers, boulevard Gaston Birge ; "et aux motifs adoptés que, sur le principe de responsabilité, le tribunal s'accorde à reconnaître que Claude X... et Jean-Charles

a retenu que la confusion des patrimoines était démontrée notamment par la présence de dirigeants ou d'associés communs, la complémentarité des objets sociaux, l'identité des locaux abritant leurs activités

Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour infraction à la législation sur les activités relatives à certaines

préjudices confondues ; "aux motifs que la société plaignante s'est rendue compte, par rapprochement de certaines factures, que le prévenu se faisait rembourser des frais ne correspondant pas à son activité

de la décision ; que la premier juge a seulement relevé le caractère effectif d l'exercice d'une activité sur le territoire national, telle qu'elle pouvait être présumée à partir des éléments qui lui

de la décision ; que la premier juge a seulement relevé le caractère effectif d l'exercice d'une activité sur le territoire national, telle qu'elle pouvait être présumée à partir des éléments qui lui

de la décision ; que la premier juge a seulement relevé le caractère effectif d l'exercice d'une activité sur le territoire national, telle qu'elle pouvait être présumée à partir des éléments qui lui

Mme A a exercé à titre individuel, à compter du 1er janvier 2008, une activité de travaux administratifs sous l'enseigne NB Assistance.

a été condamné avec sursis à une amende délictuelle de 25 000 francs ; "aux motifs que les premiers juges ont procédé à une analyse pertinente de ces faits en relevant, à juste titre, que cette activité