de recours s’est fondée sur le motif tiré de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de son visa ou pour mener des activités

et au contrôle des établissements de crédit, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel Z... coupable de complicité d'exercice illégal d'une activité bancaire et de

majoration de 1,25 prévue par le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors qu'il ne pouvait matériellement pas adhérer à un centre de gestion agréé pour une activité

Les profits démesurés que les associations de type mafieux tirent de leurs activités illicites leur donnent un pouvoir dont l’existence remet en cause la primauté du droit dans l’État.

en France ; l'activité n'est pas occulte ; ses revenus ne ressortent pas d'une activité d'entreprise au sens de la doctrine BOI-BNC-BASE-60 n° 110 ; son activité n'est pas illicite ; Sur le bien-fondé

porteur impayé exclut la bonne foi du porteur, entraînant l'opposabilité des exceptions résultant notamment de la nullité des actes comme réalisés sous couvert d'un prête-nom, par un notaire ayant une activité

barrières du pont de [Localité 5] et du centre commercial Carrefour, en précisant que sa responsabilité pouvait être engagée s'il s'avérait qu'une négligence de sa part ait permis des intrusions et activités

l'association était d'exécuter des opérations immobilières et qu'elle avait contracté avec la commune et engagé des fonds conformément à son objet statutaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si les activités

Une activité illicite ne saurait relever de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, ni par suite donner lieu à enregistrement lorsque ce caractère illicite

les juridictions russes avaient constaté que les époux étaient mariés sous un régime de séparation des biens et que l’époux demandant la mainlevée avait acquis les biens litigieux avant le début de l’activité

sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités

avaient soutenu, d'une part, que les banques auraient dû relever, au vu des mouvements du compte de la société FEF une anomalie, d'autre part, que l'absence de réaction des banques en présence d'une activité

professionnelle comme relevant de la majoration de 25% alors qu'une partie de de ces recettes résultent d'une pratique illicite consistant à déclarer des actes fictifs afin d'obtenir des remboursements

La SARL Le petit chaperon rouge exerce quant à elle une activité notamment de restauration sur place et à emporter, de bar et d’organisation de soirées, au lieudit Le clos du Serre, à Uvernet-Fours.

La SARL Le petit chaperon rouge exerce quant à elle une activité notamment de restauration sur place et à emporter, de bar et d’organisation de soirées, au lieudit Le clos du Serre, à Uvernet-Fours.

Par décision du 15 mai 2019, la directrice des ressources humaines de l'ANSES lui a notifié son licenciement pour faute, sans préavis ni indemnité, au motif d'un cumul illicite d'activité.

B C, qui a exercé, sous le régime de l'auto-entreprise, une activité de vente de métaux à Boyer (Saône-et-Loire) du 13 mars 2014 au 31 décembre 2016, date à laquelle il a déclaré avoir cessé son activité

ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ".

jouissance et d'exclure toute indemnité au titre du préjudice matériel, alors, selon le moyen, "1 ) que les copropriétaires ont droit à la réparation des dommages causés par les troubles provoqués par l'activité

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () " 4.