Il ajoute que sa situation n'est plus gérable de sorte qu'il a dû engager une procédure de surendettement.

Elle précise n’avoir eu aucune information sur la saisine de la commission de surendettement.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aucune autre conséquence, notamment eu égard à l'assurance souscrite et aux procédures et mesures d'exécution susceptibles d'être diligentées à l'endroit de l'emprunteur, n'est énoncée par le contrat.

En l'espèce, dans la mesure où l’irrégularité sanctionnée affecte les conditions de formation du contrat, la déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de sa conclusion.

En l'espèce, dans la mesure où l’irrégularité sanctionnée affecte les conditions de formation du contrat, la déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de sa conclusion.

Appendix to Resolution CM/ResDH(2008)42   Information about the measures taken to comply with the judgment in the case of Skondrianos against Greece and two other cases     Introductory

du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant

SUR CE Considérant que Madame [L] soutient que dans son jugement du 29 mai 2000, le Juge de l'exécution a procédé à la vérification des créances pour l'ouverture de la procédure de surendettement et

La Caisse soutient que le bien immobilier acquis en 2004 a été vendu 220 000 euros, de sorte qu'il était en mesure de faire face à son engagement.

du 23 décembre 1959 ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... ne demande pas le règlement de sommes gagnées au jeu; que la société n'a pris aucune disposition pour assurer l'efficacité de la mesure

    Le 1 er novembre 2012, la requérante saisit à nouveau le tribunal de la famille d’une demande tendant à l’adoption de mesures préventives.

The Court considers that this cannot be regarded as a measure involving deprivation of liberty within the meaning of Article 5.

Il précise ne plus avoir d'addiction aux jeux et se rendre à l'hôpital pour transfusion de sang et perfusion de fer, sans apporter de justificatif.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[H] [P], il apparaît que celui-ci n'est pas en mesure de régler sa dette dans le délai légal de 36 mois. Par conséquent, M. [H] [P] sera débouté de sa demande de délais de paiement.