s'élève en principal, intérêts, indemnité conventionnelle d'exigibilité anticipée, accessoires et frais, à la somme de 446 200,71 euros, outre les intérêts au taux conventionnel, d'autoriser la vente amiable

la mise en demeure délivrée aux fins de son exécution ; qu'en disant qu'en l'absence de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision de la commission de recours amiable

l'association La Fondation Arc-en-Ciel fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 13 juin 2000) d'avoir accueilli les demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord de rupture amiable

remboursement de la moitié du coût du procès-verbal d'état des lieux de sortie établi par un huissier de justice, alors : « 1°/ que si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement

incombaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale du meuble, devenue Béarnaise de l'ameublement, dont le siège

X... était fondé à revendiquer la qualité de cadre position III, classe A, telle que définie par la convention collective nationale de l'ameublement, qu'il était également fondé à réclamer un complément

leur appartenant, alors que l'opération projetée peut se réaliser sans avoir à procéder à l'expropriation, que, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, aucune proposition en vue d'un accord amiable

décision, en date du 5 mars 1993, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Gironde, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable

indirectement les effets du divorce ne sont valables que si elles ont été soumises à l'homologation du juge aux affaires matrimoniales; qu'en déclarant "exécutoire" un protocole notarié de partage amiable

l'accident survenu le 25 février 1987 et que, pour dénier un caractère professionnel à cet accident, la cour d'appel s'est exclusivement déterminée au vu d'une décision de la commission de recours amiable

mobilier ordinaire aurait été de peu de valeur, vieux de quinze ans et sans certitude sur son existence actuelle, sans constater ni l'impossibilité matérielle de ce partage, ni l'existence d'un partage amiable

primaire d'assurance maladie a refusé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, ce dont elle a avisé l'employeur le 19 juillet 1999 ; que le 5 avril 2000, la commission de recours amiable

par ordonnance du 1er mars 1996, le président du tribunal de commerce a accordé à la société Conception transformation réalisation (la société CTR), alors bénéficiaire d'une procédure de règlement amiable

par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté du 10 mars 2011 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique l'acquisition des parcelles de terrain à l'amiable

Après expertise amiable réalisée en 2001, puis expertise judiciaire ordonnée en référé le 4 avril 2012, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat des copropriétaires) et la SCI ont assigné

l'attribution judiciaire avant la réalisation et qu'en cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est reporté sur le prix ; qu'en l'espèce, le liquidateur ayant procédé à la vente de l'immeuble à l'amiable

Pour déclarer l'action de la victime irrecevable, l'arrêt retient que la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté la contestation de la décision de refus de prise en charge de l'accident