Turquie (requête n o 30471/08)   RISQUE DE MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS D’ANCIENS MEMBRES DE L’ORGANISATION DES MOUDJAHIDINES DU PEUPLE EN CAS D’EXPULSION VERS L’IRAN OU L’IRAK     L’expulsion

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique () qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également

[R], ancien membre du CAVB, datée du 17 février 2021, selon laquelle il certifie avoir été présent à la réunion du 28 mars 2018, y avoir constaté la présence de M. [D] et avoir entendu M.

  En mai 2001, la société requérante publia un livre intitulé Services Spéciaux Algérie 1955-1957 , dans lequel le général Aussaresses, auteur de l’ouvrage et ancien membre des services spéciaux,

l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que plusieurs conseillers municipaux, présents lors du vote, étaient personnellement intéressés à l'affaire délibérée en tant qu'anciens

de la séance du 26 janvier 1995 au cours de laquelle ont été examinés les projets devenus le décret du 23 août 1995, le conseil supérieur de l'éducation aurait siégé dans une formation comprenant d'anciens

que le justiciable ait été en mesure d'être entendu de manière effective, et exclut donc que, en dépit du principe de séparation de l'Eglise et de l'Etat, tout recours soit fermé à l'encontre d'un ancien

  Il s’agit de Willy Claes, ancien secrétaire général de l’OTAN et ministre d’Etat, né en 1938 et résidant à Hasselt (Belgique), Guy Coëme, ancien membre de la Chambre des représentants et ancien

Alfred Y... en tant que membres d'un groupement d'intérêt économique non immatriculé pour obtenir le remboursement d'une facilité de caisse de 2 millions de francs ; Attendu que les trois défendeurs

sorte, la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises par ces sociétés, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que loin de contester leur qualité d'ancien

soumises au premier juge, la demande de dommages-intérêts, subsidiaire, tendant pourtant à la même fin que la demande d'annulation de la vente du 11 janvier 2007, à savoir préserver les droits des membres

Il prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et instruit toute réclamation formulée par les tiers.

rassemble chaque année et de manière constante un demi-millier de personnes venues de France et de l'étranger, notamment des personnalités politiques, des figures nationales de l'ultra gauche et certains anciens

adversaires de la France, membres du FLN, et n'ont d'autre but que de profiter d'avantages conférés par la France et à faire considérer ces avantages par un lecteur non averti comme abusifs ; (que pour

l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que plusieurs conseillers municipaux, présents lors du vote, étaient personnellement intéressés à l'affaire délibérée en tant qu'anciens

Les SAS Compagnie financière d'investissement service trans Europe (CFISTE), SARL Yakovenko transports, SARL Distri colis services, SARL Bertrand Brisset transports et d'autres sociétés, anciennement membres

Les SAS Compagnie financière d'investissement service trans Europe (CFISTE), SARL Yakovenko transports, SARL Distri colis services, SARL Bertrand Brisset transports et d'autres sociétés, anciennement membres

Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence

contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, compte tenu de l’existence d’un critère objectif justifiant qu’une contribution complémentaire soit mise à la seule charge des communes anciennement