Vu la décision du 5 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déchargé la

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " I.

Il résulte des dispositions de l'article 324 D de l'annexe III au code général des impôts, que les différents étages d'une maison d'habitation forment une même unité d'évaluation imposable dans son ensemble

impôts relatif à la révision générale des impositions impose aux contribuables de fournir des déclarations, prévues aux articles 324 AH à AJ de l'annexe III au code, au nombre desquelles figure à l'article

Par ailleurs, aux termes des articles 315-0 bis de l'annexe III du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des

III au code général des impôts, pris en application de ces dispositions, prévoyait, en son II : "Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions de

d'Etat d'annuler cet arrêt.

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts :1.

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 3.

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 3.

ou III du présent article.

En vertu de l'article 1518 A quinquies du même code, applicable aux cotisations relatives à l'année en litige : " () III.

L'article 324 AA de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date, prévoit que la valeur locative cadastrale est obtenue en appliquant aux données relatives à la consistance des

L'article 324 AA de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date, prévoit que la valeur locative cadastrale est obtenue en appliquant aux données relatives à la consistance des

Les dispositions citées aux points 4 et 5 ne font pas obstacle à ce que, pour l'application de l'ajustement prévu l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts et afin d'établir la valeur

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 234 Q de l'annexe III du code général des impôts ne peut qu'être écarté. 9.

II.

II.

, l'université Jean Moulin Lyon-III demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits ; 2°) de mettre à la charge de