Z... une indemnité d'occupation à compter de l'adjudication, l'arrêt retient que Mme X... avait été informée de la procédure et qu'elle était sans droit à occuper les lieux à compter de l'adjudication

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES COMMISSAIRES-PRISEURS SONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES DU PRIX DES ADJUDICATIONS

TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION

CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 2014, entre les parties, par le tribunal de grande instance

naturelle de gibier, les consorts Z..., Y... et X..., propriétaires, l'ont assignée aux fins d'obtenir des dommages-intérêts et ont sollicité, en outre, sa condamnation à procéder sous astreinte à l'adjudication

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse et le décret du 11 décembre 2003 relatif aux adjudications de chasse

mesures prises en faveur des rapatriés réinstallés dans une profession non-salariée, alors, selon le moyen, que la procédure de distribution du prix d'un immeuble vendu au terme d'une procédure d'adjudication

; que la société, ayant été mise en redressement judiciaire le 29 novembre 1988, a conclu à " l'annulation pure et simple " de la vente des immeubles saisis ; que le Tribunal a dit que l'adjudication

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication au 7 mars 2002, la débitrice, se prévalant d'une nouvelle saisine d'une commission de surendettement en date du 21 février 2002, a déposé le 28 février 2002

B..., laquelle avait abandonné ses biens aux créanciers et ne devait pas y être appelée ; la vente sur adjudication et ses suites ne sont pas frappées de nullité ; le jugement d'adjudication du 22 mai

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris (75012) ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

[M] sollicite l'annulation de la déclaration de substitution après exercice du droit de préemption de l'EARL [R] étant en outre relevé l'impossibilité de régler le prix d'adjudication de cette dernière

au greffe de la juridiction ; dès lors, l'annulation de la décision de préemption rend caduc ce jugement sans qu'il soit nécessaire d'en poursuivre l'annulation ; d'autre part, Mme X... avait demandé

Ainsi, l'article L 223-34 impose une seule condition, l'annulation des parts acquises après l'adjudication.

Régis Z... avait la jouissance divise des biens immobiliers dépendant d'une masse successorale depuis le 19 octobre 1979, date de la déclaration d'adjudication de ces biens, et rejeter les demandes de

Ce même tribunal a rendu le 21 octobre 1999 un jugement de folle enchère, qui a été annulé par arrêt du 12 décembre 2000 de la Cour d'Appel de GRENOBLE.

sa demande de sursis à statuer; - Rejette la demande de communication de l'acte de vente notarié du box situé [Adresse 6] formée par Madame [I] [Z]; - Rejette la demande de communication du relevé annuel

Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1990, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 1991, présentés par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule