[B] a assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet et en décharge des droits, impositions et pénalités mis en recouvrement.

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Par un arrêt du 3 février 2015, la cour administrative d'appel a rejeté la demande d'annulation de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi.

X... du désistement de sa requête en annulation de cette décision ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2002, la caisse a demandé à M.

X... a assigné le syndicat en annulation de cette décision de l'assemblée générale ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que c'est M.

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comme un appartement au sixième étage avec un escalier d'accès à la terrasse et une toiture-terrasse avec véranda, un escalier d'accès et un débarras, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

du tribunal administratif de Paris en date du 16 février 2001 rejetant sa demande tendant : a) à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer le dossier

A l'issue d'une annulation de la décision du préfet en ce qu'il avait retiré les autorisations concernant les sites La Boue Est et La Boue Ouest, M.

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qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'acte formalisant le recours de la SCI Panaco visait expressément les articles 8 et suivants du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 et tendait à l'annulation