état de cause, lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; qu'en déclarant la déclaration

du commandement de payer formée par la société Arcadie ; Attendu que le trésorier de Narbonne Municipale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et prononcé l'annulation du commandement

de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 07 Septembre 2017 RG : F 16/00106 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 MAI 2020 APPELANTE : SASU KUEHNE + NAGEL ROAD [Adresse 2]

APPELANTE à l'appel principal et INTIMÉE à l'appel incident : S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 septembre 2002), qu'un

», sans répondre au moyen déterminant de la société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet l'affaire et les

d'appel de Rennes a annulé les deux décisions de préemption et de rétrocession prises par la SBAFER ; que les époux Georges Y... et M.

En statuant ainsi, alors qu'aucune diligence faisant courir le délai de péremption n'avait été mise à la charge des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond uniquement à la perte de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ; que la cour d'appel a retenu l'existence d'un

G... et la société [...] ont interjeté appel du jugement interprétatif ; Attendu que l'appel nullité doit tendre à l'annulation du jugement déféré et non à sa réformation ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt

annuelle ; que la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que la banque pouvait prétendre aux pénalités et intérêt de

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 OCTOBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

Mouloud, contre l'arrêt n° 325/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

d'appel de LYON n'est pas tenue par les arrêts rendus par la cour de cassation ou par la cour d'appel de VERSAILLES et que la charge de la preuve de la réalité des frais exposés doit être supportée par

X... reprochent à l'arrêt d'avoir dit que les intérêts de l'indemnité fixée par l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 11 février 1994 sont dus à compter de son prononcé et, en conséquence, d'avoir annulé

**************** LE PROCUREUR GÉNÉRAL pris en la personne de Mme TRAPERO, Avocat Général COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 3] [Localité 1] PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 30 juillet 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi

d'appel de Reims a annulé des actes de la procédure ; que, sur le pourvoi du procureur général, la Cour de Cassation, par arrêt du 19 mars 1991, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Reims et a renvoyé

nullités de l'information devant les juridictions correctionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "et alors, enfin, que devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, Jean X..