Jacques, partie civile, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre I...

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Metz, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1999, qui a annulé la

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (24EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, SECTION B) EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975, QUI, DANS LA

de Rouen, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel

ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 14 mars 2000, qui a annulé la procédure

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près de la cour d'appel de Metz, contre l'arrêt de ladite Cour, du 2 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre

référendaire LEMOINE, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner, ou à défaut les autres parties, aux entiers dépens, - plus spécialement débouter la société Securinter de son appel

commerçants n'est pas soumise à l'établissement d'un écrit ; qu'il s'ensuit que le défaut de production de documents contractuels ne saurait priver l'acquéreur actionné par un sous-acquéreur de son appel

les constructeurs en garantie ; Attendu que la SCICO fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son appel en garantie contre les architectes et l'entreprise Blouin pour les désordres affectant les canalisations

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les époux D... de leur appel en garantie contre leur assureur,

STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980 ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DANS LES POURSUITES

André, - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 11 juin 1991, qui, après avoir déclaré le premier coupable de violences avec

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Metz, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 26 septembre 1991, qui a annulé l'ensemble de la procédure

PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AUTREMENT COMPOSEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UN APPEL

X... suivie devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux contre MM. K... G... et S...

PEREIRA FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI RETIENT SA RESPONSABILITE DANS LES DESORDRES, AINSI QUE CELLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DES DEUX ARCHITECTES, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON APPEL

ne pouvait rejeter son appel en garantie contre la clinique sans même s'expliquer et sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ainsi que des articles 9 et 74 du

A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2010-20 Par arrêt du 29 septembre 2011, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par la société ORGASYNTH SA et M.

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date