Codes de loi français

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef du service de l'inspection générale des finances ; 4° Un inspecteur général de l'administration au ministère

Article ANNEXE

- dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou dans les établissements publics en relevant, à l'exception des établissements

Article R241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06

Le contrôle par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, en application des dispositions du II de l'article L. 241-2, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel public à la générosité

Article 3

L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des solidarités et l'arrêté du 4 mai 2007 fixant la liste des emplois d'ingénieur

Article 1136-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

Lorsqu'il n'est pas l'auteur de la requête mentionnée à l'article 1136-3, le ministère public peut solliciter la délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Il adresse une requête motivée accompagnée des pièces justificatives.

Article 6

par l'article 88 du même décret, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel coordonne l'action des autorités chargées du contrôle budgétaire auprès des services déconcentrés du ministère auprès duquel il est placé et des comptables publics assignataires

Article L252-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 23

L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre régionale ou territoriale des comptes remplissant les conditions réglementaires pour

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

Dans les régions d'outre-mer, l'intérim du ministère public auprès d'une chambre régionale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat de la chambre remplissant les conditions réglementaires exigées pour être

Article 9

Le service de la communication est chargé d'élaborer la stratégie de communication interne et externe des ministères en liaison avec les cabinets ministériels, les directions et les services.

Article R651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

-L'information relative à l'engagement des poursuites et la communication de la décision de confiscation au propriétaire de l'immeuble et au propriétaire du fonds de commerce auxquelles procède le ministère public, ainsi que l'apposition des mentions

Article 24

Dans ce cas, les représentants du personnel titulaires et suppléants, élus au titre de ce collège, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.

Article 706-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-18.

Article ANNEXE

LISTE DES SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LESQUELS S'APPLIQUE L'EXPÉRIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE À TEMPS PARTIEL

Article L661-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45

Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.

Article R351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.

Article R272-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.

Article 811

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.

Article 1208-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public. La procédure est orale.

Article 2

Sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers :

Article 212-34

de l'opération si aucune assemblée générale d'actionnaires n'est appelée à se prononcer, le document valant dispense de prospectus visé à l'article L. 621-8 du code monétaire et financier est transmis à l'AMF.