dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

Les membres du comité d'entreprise ont émis un vote hostile au projet.

"inapte définitivement à tout poste de travail dans l'entreprise en application de l'article R.4624-31 du code du travail.

et de la réorganisation de l'entreprise alléguées, en raison du stratagème mis en oeuvre par l'employeur pour contourner ses obligations découlant de l'accord d'entreprise du 9 février 2007, notamment

contradite pour l'employeur par les augmentations de salaire de 1,8% dont l'intimée a pu bénéficier lorsqu'elle était en CDD, ainsi que le montrent ses bulletins de salaire, ainsi que d'un 13ème mois par application

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Elle demande : - le débouté intégral, - le remboursement des 5 032,26€ payés en application de l'exécution provisoire, - 100€ en application de l'article 700 du code de

Les salariés de l'entreprise accomplissaient en effet des heures supplémentaires en partie non déclarées et rémunérées par intégration dans des primes de panier et de rendement, suite à un accord d'entreprise

du 18 janvier 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT), excluant de son champ d'application les personnels affectés aux services de nuit, a prévu, dans la majorité des

de la législation de sécurité sociale, et 2006 à 2007 pour l'application de la législation de l'assurance-chômage, l'URSSAF de la Moselle, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Lorraine, a notifié

Les salariés de l'entreprise accomplissaient en effet des heures supplémentaires en partie non déclarées et rémunérées par intégration dans des primes de panier et de rendement, suite à un accord d'entreprise

coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie ; qu'à la suite d'un conflit collectif, tous les employés titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet professionnel ont, en application

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ; Et attendu qu'ayant exactement retenu que l'accord d'entreprise du 6 octobre 2000 prévoyait la possibilité d'un décompte des heures de travail

peuvent être décomptés comme du temps de travail effectif ' que l'élément intentionnel indispensable à la qualification de l'infraction de travail dissimulé n'est pas établi, puisqu'elle a fait application

de l'entreprise.