chefs d'escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée, sur la plainte avec constitution de partie civile des époux X... en date du 10 avril 1990; "aux motifs que l'action publique pour l'application

de la peine, le prévenu demande à la Cour de faire une application plus bienveillante de la loi pénale et notamment, de ne pas prononcer de peine d'emprisonnement.

afflictive ou infamante pendant la durée de la peine (…) ; Considérant que M.

emprisonnement délictuel de quatre ans, alors : « 1°/ que selon l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2009, entrée en vigueur le 24 mars 2020 et d'application

identiques, et il convient de rejeter l'exception soulevée par Gérard X..." ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application

En effet, l’application d’une peine pouvait être demandée soit en première instance, soit en appel ou en cassation.

de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, que la question relative à l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury délibérant sur l'application

s’ils avaient été portés à la connaissance de l’autorité administrative, auraient été susceptibles d’avoir une influence sur la détermination du pays à destination duquel il peut être éloigné en application

[X] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 mars 2021, qui a prononcé sur sa demande d'aménagement de peine.

Le 13 mars 2018, le tribunal de district de Łódź accéda à la demande de l’intéressé et reporta l’application de sa peine pour une durée de huit mois.

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui, pour faux en écriture privée et usage, falsification de chèques et usage, l'a condamné à la peine

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en application de la peine d'interdiction

Claude Carrier en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2009, entrée en vigueur le 24 mars 2020 et d'application

Par un arrêté du 27 novembre 2024 puis par un arrêté du 6 décembre 2024, le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette peine comme étant le pays dont il

procédure pénale, toutes les dispositions concernant les circonstances atténuantes, la question relative à l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury réunis, délibérant sur l'application

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en application de la peine d'interdiction

DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL " EST UN REGLEMENT PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE VII DUDIT CODE DANS LEQUEL EST INCLUS LEDIT

Par ordonnance du 7 décembre 2023, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Cayenne a refusé d'accorder à M.

pénale », alors « que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité de l'accusé, le président de la cour d'assises doit, avant le délibéré sur l'application