être entré en France en 2021, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, ne présentant notamment pas un passeport en cours de validité

de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points.

Sur la régularité du jugement : 3.

Ainsi, la légalité d'un acte administratif doit être appréciée à la date où il a été pris (CE 2 juillet 1949. n a 85735 et 86680. publié au Recueil Lebon).

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2.

Elle soutient que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à contester la validité de la convention en litige.

l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

sa carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre à titre principal au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de validité

Constatant que l’intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n’était pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, le préfet d’Ille-et-Vilaine pouvait légalement

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 2.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal administratif a énoncé les circonstances de fait qui fondaient son appréciation

tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ".

la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ".

laquelle l'université de Poitiers a refusé son inscription en master 1 mention " droit pénal et sciences criminelles parcours criminologie et victimologie ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité