[R], contestant la perception par l'avocate d'un premier honoraire de résultat après la décision de première instance, puis d'un second honoraire de résultat après la décision entièrement

, que les conclusions signifiées après l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile n'avaient pu régulariser la procédure, la cour d'appel a violé l'

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de Madame Joseph Y... épouse A..., demeurant à Aubagne Les Aires

[S] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 13 octobre 2022, qui, pour conduite après usage de stupéfiants, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

examen en audience publique, toutes les parties étant appelées à présenter leurs observations sur la requête ; qu'en examinant la cause en chambre du conseil, la cour d'appel de Grenoble a violé les textes

, qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et donc de l'appel lorsqu'il intervient à hauteur d'appel, emporte acquiescement au jugement entrepris, de sorte qu'en réformant l'ordonnance entreprise

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M.

X... n'a été remplacé que le 4 mars 1997, soit quatorze mois après son licenciement ; que dès lors, la cour d'appel n'a pas caractérisé la désorganisation de l'entreprise par l'absence de M.

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ere chambre, section A), au profit : 1°/ de la société "Banque hypothécaire européenne", dite BHE, 2°/ de la société

a privé sa décision de base légale, "alors que, d'autre part, l'intention frauduleuse doit exister dès l'appréhension ; que le prévenu avait déclaré que ce n'était qu'après qu'il eut appris que Y...

2023 I - La société Vernier immo conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 21-25.082 contre un arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel

provoqué les conclusions dirigées contre elle par la caisse primaire et présentées après l'expiration du délai d'appel ne sont pas recevables ; Sur l'appel provoqué de la société Montenay : Considérant

2°) de réduire le montant de ces frais et honoraires et de les mettre à la charge de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Y..., que cette somme, après recours des organismes sociaux, était inférieure à celle de 500 000 francs sollicitée par M.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Nîmes 7 septembre 2004) d'avoir, après

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux avocats, en ce qu'il est formé par Mme A... : Vu l'article

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) prenait en charge les lésions constatées au titre de la législation professionnelle ; que sur recours de l'employeur, par arrêt confirmatif, la cour d'appel

La déclaration d'appel a été reçue et transcrite au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne le 21 février 2024. 5.

le pourvoi formé par la Société d'habitation des Alpes (SHA) exerçant sous l'enseigne Pluralis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel

a violé l'article 1315du Code civil ; alors qu'enfin, le fait pour un salarié de quitter son emploi après injonction de son employeur et de n'y revenir qu'une semaine après, compte tenu des congés régulièrement