mais que, toutefois, il était nécessaire que Monsieur, [E], [U], [N] lui adresse des éléments comptables pour permettre la présentation d'un plan d'apurement du passif, à son égard ; Attendu que Monsieur

demande recevable et arrêté des mesures de redressement ; que pour infirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que les limites imposées par l'article 12 précité ne permettent pas de dresser un plan d'apurement

La demande portant sur les modalités d'apurement du passif, le greffe a informé les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lesquels disposaient d'un délai de 21

(SARL) suivant jugement en date du 05/07/2024 Vu les différents jugements rendus par ce tribunal (poursuite & renouvellement de la période d'observation) Vu le projet de plan de redressement et d'apurement

(SAS) suivant jugement en date du 05/04/2024 Vu les différents jugements rendus par ce tribunal (poursuite & renouvellement de la période d'observation) Vu le projet de plan de redressement et d'apurement

(SAS) suivant jugement en date du 03/05/2024 Vu les différents jugements rendus par ce tribunal (poursuite & renouvellement de la période d'observation) Vu le projet de plan de redressement et d'apurement

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes : Montant et apurement du passif : PASSIF SOUMIS AU PLAN […] La société a proposé

Que dans ces conditions, un plan de redressement a été élaboré avec un apurement du passif à 100% sur 10 ans, et qu'en conséquence, elle est favorable à la poursuite de l'activité.

reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que les paiements effectués par Mme X... étaient insuffisants pour apurer

(Essonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où

a été déposé au greffe le 02/03/2026 par le débiteur ; il a fait l'objet des communications prévues par la loi ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a exposé les modalités d'apurement

; que le contrat de crédit affecté comportait pourtant une clause de réserve de propriété au profit du prêteur et que le véhicule a une valeur de revente qui aurait pu contribuer partiellement à l’apurement

anticipée de la société civile immobilière Aréna (la SCI) a été prononcée et un liquidateur a été désigné avec mission de proposer le partage des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la société et l'apurement

redressement, lesquelles étaient confirmées par la présentation du bilan comptable dressé pour l'année 1991 au cours de l'instance d'appel, ne pouvait, au seul vu d'une insuffisance des propositions d'apurement

celle à laquelle il était destiné ; qu'en l'espèce, il était constant que la CRCAM avait sciemment utilisé les sommes consenties à M. et Mme Y... au titre du prêt immobilier du 5 septembre 1988 pour apurer

avait connaissance des démêlés de ce dernier avec un créancier, résultant des inscriptions d'hypothèques énoncées dans le titre dont il lui était garanti l'inefficacité pour péremption et non pour apurement

A l'ouverture des débats, le dirigeant de la société TAXI M.A. et le mandataire ont rappelé le déroulement de la période d'observation et exposé les modalités d'apurement du passif proposées dans le projet

X... avait atteint l'âge de la retraite, elle entendait apurer ce passif par prélèvements sur les prestations de vieillesse ; Attendu que M.