Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 003 résultats pour « arrêté du maire postérieur à l'acte rendant impossible l'exécution du contrat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les mots : directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement sont remplacés par les mots : directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités : A modifié
Article 72-6
-Le maire ou le président du groupement de communes peut recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet en tant qu'agents contractuels et mettre fin librement à leurs fonctions. II.
Article L6227-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26
Cette instance examine annuellement un rapport sur l'exécution des contrats d'apprentissage.
Article R39-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 38
Pour l'application de l'article L. 52-5, l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 1342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Article L5912-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
Le président a seul la police du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
Article L2564-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-20, la première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Le règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 19
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article R5111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
Le déclassement est prononcé par arrêté du préfet.
Article D221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07
Les conditions financières de ces actes, contrats et conventions sont fixées par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office.
Article R512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
Lorsque l'apposition de la mention " Mort en déportation " ou la rectification de l'acte de décès résulte d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, la mention est portée en marge de l'acte de décès ou l'acte est rectifié à la diligence
Article 68
-Le c du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.
Article R511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date de clôture fixée en application de l'article R. 511-44, entraîne, pour une personne, l'acquisition ou la perte
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09
La déclaration est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation ou à la déclaration.
Article 173
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Article R125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46
Il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur
Article R2251-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46
qui leur sont communiquées par un exploitant de services de transport, une entreprise mentionnée au I de l'article R. 2251-54, ou une autorité organisatrice, en vue de l'instruction de leurs demandes de prestations de sûreté et de la conclusion du contrat
Article R446-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, les informations relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats d'achat mentionnés aux articles D. 446-8, R.
Article R4534-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93
Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition à cette fin est d'au moins trois litres par jour par travailleur.
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