Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 133 résultats pour « arrêt de la chambre de l'instruction prononçant sur une ordonnance de taxe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43
Le délai de recours et l'exercice de l'appel dans ce même délai suspendent l'exécution des arrêts de la chambre du contentieux.
Article 4
Les candidatures à l'emploi de président de chambre régionale des comptes ainsi qu'à une nomination dans le corps des membres des chambres régionales des comptes sont adressées par les intéressés au président de la commission ou du jury de sélection dans
Article R112-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
-Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre du contentieux, et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de celle-ci.
Article R112-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Lorsqu'un contrôle ressort à la compétence de plusieurs chambres de la Cour, le premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre intéressés,
Article R135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Article R185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43
La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21, à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1.
Article R632-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45
La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes.
Article R2124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
administrative ; 5° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction administrative.
Article 4
Pour apprécier la régularité de la situation fiscale du porteur de projet, les taxes sur salaires, les taxes d'habitation et les taxes foncières ne sont pas prises en considération.
Article 353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations : " Sous réserve de l'exigence de motivation
Article 2
durée mentionnés à l'article 1er sont prononcés dans les conditions suivantes : 1° Sans préjudice des dispositions du 2°, les ministres chargés des administrations civiles de l'Etat peuvent déléguer au préfet leur pouvoir de prendre les décisions prononçant
Article 2
La présente ordonnance entrera en vigueur au 1er mars 1993.
Article 1609 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
Le montant de cette taxe est arrêté, en Guyane et à Mayotte, avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans la limite d'un plafond annuel.
Article 24
Au sein des armées, les sous-chefs de musique participent, sous l'autorité des chefs de musique, à l'encadrement et à l'instruction des grandes formations musicales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, et des formations musicales
Article 19
ou de fonctionnement ne sont pas remplies, le préfet qui a reçu la déclaration ou le préfet du département d'accueil peut, par arrêté, s'opposer à l'ouverture de l'établissement ou à l'organisation du séjour.
Article 397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15
L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction, composée de son seul président.
Article R520-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 05
Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe, établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments suivants :
Article R243-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 78
de l'Etat et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.
Article R262-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 89
et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.
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