AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01528
22 novembre 2023
22 novembre 2023
[G] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 29 mars 2023, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation d'arrestation
Source officiellePage 29 sur 113
4ème Chambre
DTA_2302725_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, en retenant, d'une part, la circonstance qu'il a été condamné le 15 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Beauvais à 30 mois d'emprisonnement pour arrestation
Source officielle