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2 254 résultats pour « arrestation et sequestration arbitraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01528

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[G] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 29 mars 2023, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation d'arrestation

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2302725_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, en retenant, d'une part, la circonstance qu'il a été condamné le 15 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Beauvais à 30 mois d'emprisonnement pour arrestation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402255_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500927_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

interdiction, de vol, de vol aggravé, de vol avec destruction, de vol par ruse, de recel, de tentative d'extorsion, d'usurpation d'identité, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ainsi que d'arrestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00720

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

, arrestations, enlèvements, séquestrations ou détentions arbitraires, menace ou acte d'intimidation contre une victime pour la déterminer à ne pas porter plainte ou à se rétracter, captation en vue de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01174

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

[G] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 6 juin 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01631

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, aggravés, infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01259_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

faits pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles le 31 mars 2010 à deux mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi que pour s'être également rendu coupable de viol et arrestation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207707_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

vol avec arme en récidive, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes en récidive et recel de bien provenant d'un vol en récidive, qu'il a également été jugé coupable d'arrestation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01929_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour des faits d'extorsion avec violences, vol avec violence en réunion, avec destruction ou dégradation, menace de mort réitérée, arrestation

Source officielle
CA

Réparation Détention

6284902c498a54057d102df0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[C] [R], né le 14 septembre 1987 à Luanda (Angola), mis en examen des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'un otage, en bande organisée, extorsion et escroquerie, a

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2602220_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B... a été condamné le 25 octobre 2024 par la cour criminelle départementale du Val-de-Marne à une peine de six ans d’emprisonnement pour des faits de viol commis en réunion, tentative et arrestation,

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fd

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

leur plainte des chefs d'arrestation, séquestration illégale, détention arbitraire, abstention volontaire de mettre fin à une détention arbitraire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301158_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint de la maison centrale de Saint-Maur qui, par un arrêté en date du 16 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505637_20250405

Administratif

5 avril 2025

5 avril 2025

commis en réunion, le 28 septembre 2006, par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis à une peine de douze ans de réclusion criminelle pour des faits de viol avec plusieurs circonstances aggravantes, arrestation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405038_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du 30 mai 2009 de la cour d’assises d’appel des Yvelines, à neuf ans d’emprisonnement et dix ans d’interdiction de retour sur le territoire français pour des faits de viol commis en réunion et arrestation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00147_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits, commis le 25 juin 2018, de violence en réunion suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours, de vol en réunion et d'arrestation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207511_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

fait l'objet de quatre condamnations pénales dont une le 22 septembre 2011 à vingt-cinq ans de réclusion criminelle pour des faits d'extorsion avec violence, viol avec torture ou acte de barbarie, arrestation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004152_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A a notamment été incarcéré pour outrage et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'une incapacité n'excédant pas dix jours et pour arrestation, enlèvement, séquestration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00991

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[K] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 20 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestation

Source officielle