..., ayant été victime, le 4 août 1980, d'un accident causé par un engin de chantier de la société BGM, la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé le remboursement des prestations et des arrérages

février 1994), que la caisse régionale d'assurance maladie ayant, postérieurement au décès de Désiré X..., survenu le 31 janvier 1988, continué à créditer jusqu'au 31 janvier 1989 le compte du défunt d'arrérages

faute lourde commise par la société Ouest Montage en se bornant à relever que cette société aurait dû procéder au renforcement du ber et en relevant par ailleurs que l'insuffisance du calage et de l'arrimage

partage de responsabilité et, par voie de conséquence, limité la condamnation de la SNCF à son profit, alors, selon le pourvoi, que le transporteur ayant l'obligation de contrôler le chargement et l'arrimage

ET L'ARRIMAGE DE LA MARCHANDISE, LA RESPONSABILITE DU VENDEUR NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE QUE SI L'ON PEUT IMPUTER A CELUI-CI UNE FAUTE DE CHARGEMENT OU D'ARRIMAGE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE

Le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation.

de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de l'arrimage

propriété intellectuelle, 99, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la restitution de 1 080 bouteilles de sauces "Arôma

; que ces opérations de calage et d'arrimage ont été effectuées par les préposés de la société Somaco au moyen des matériels mis à leur disposition par cette entreprise; que M.

arrérages de décembre 2006 et janvier 2007 et le 27 février 2007 un chèque de 576 € au titre de l'arrérage de février ; Qu'ils ont ensuite interrompu tout paiement entre les mains de Mr [H], effectuant

SCEA PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES DU DIOIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Dominique FLEURIOT, avocat au barreau

, AINSI QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES ; QU'ELLES SOUTENAIENT SEULEMENT QUE L'ARRIMAGE N'ETAIT PAS A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT, ET REFUSE DE

X..., assuré auprès de la compagnie Axa assurances, a été déclaré responsable, Mme Y... et sa curatrice, l'association Ariane, ont assigné ces derniers en indemnisation des divers préjudices, en présence

Après une succession de fusions, il est devenu salarié de l'entreprise Ariane Group, affecté auprès de la société Ariane II, à compter du 1er janvier 2002.

constitution d'une rente viagère ; que, celle-ci n'ayant pas rempli son obligation de paiement de la rente, [W] [J] et sa curatrice lui ont fait délivrer, le 9 avril 2009, commandement de payer les arrérages

d'oeuvre de la société Interscène, architecte paysagiste, chargé de la réalisation d'un parcours de golf la société Screg Ile de France et Ile de France Est (société Screg), qui a sous-traité le marché d'arrosage

moyen unique : Vu les articles L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que de la combinaison de ces deux textes, il résulte que les arrérages

X... n'avait pas failli à son obligation de sécurité de résultat en laissant son salarié travailler directement en dessous d'un treuil qui n'était pas arrimé, et risquait ainsi de tomber, la cour d'appel