procédure civile et l'article L. 252 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... a assigné le trésorier payeur général de la Gironde aux fins d'obtenir l'annulation

de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 6 ) qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les écritures de la société Clause si celle-ci n'avait pas pu croire

et mélangé de fait et de droit le moyen est, pour le surplus, sans fondement ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Le procès verbal, coté D. 257 à D. 259 ne faisait mention d'aucun enregistrement audiovisuel et d'aucune impossibilté technique à le réaliser.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X..., maire de la commune de Pleumelec

La société [2] a formé appel de cette décision, les parties civiles ont formé appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M.

L’article 5 du code de procédure civile impose au juge de se prononcer sur tout et seulement ce qui est demandé par les parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galliacolor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

de procédure pénale, 59, 60, 145, 146, 151, 160, 173, 253, 254, 255 et 439 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, mauvaise interprétation de la loi pénale, excès de pouvoirs, contradiction

formé, mais non soutenu, contre l'arrêt du 26 septembre 1995 ; Condamne M.

type relatif à l'organisation des caisses de crédit municipal, ensemble le règlement annexé ainsi que les articles 1315, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR

X... s'était reconnu débiteur envers Mme Y... de la somme de 250 000 francs et avait invoqué les dispositions des articles 829 et 856 du Code civil, ainsi que la règle selon laquelle les intérêts d'une

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur l'information ouverte à l'encontre

A et L. 257 0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances ».

du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice