C/ Société FINANCIERE ACDC RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« En droit, l'application d'une convention collective applicable aux salariés dépend de l'activité principale de l'employeur.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, alors applicable : " La demande d'autorisation prévue (...) à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est

1315 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces produites et justifications à l'appui de la présente, Condamner la société

Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

Aux termes de l'article L. 104-2 du même code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites

L. 145-1 et suivants du code de commerce, vu l'article L. 145-5 du code de commerce, vu le décret du 30 septembre 1953, vu l'article 1153 du Code civil, vu l'article 1343-2 du Code civil, vu l'article

46 du décret du 22 décembre 1967, que les dispositions de l'article 1926 du code général des impôts invoquées par M.

du code civil (ancien), -vu les articles 1146 et 1147 du code civil (ancien), -vu les articles 1241 et 1242 du code civil, -vu l'article 1153 du code civil, -vu l'article 1154 du code civil, -vu

de Lyon ; Mais considérant que, comme l'a justement retenu le tribunal, l'identité de litiges requise par l'article 100 du code de procédure civile fait, en l'espèce, défaut puisque l'action intentée

R. 103-1 du code de l'urbanisme, et en méconnaissance de l'article L. 103-3 du même code ; - la convention d'Aarhus signée le 25 juin 1998, dont les stipulations s'appliquent dans l'ordre juridique

R. 103-1 du code de l'urbanisme, et en méconnaissance de l'article L. 103-3 du même code ; - la convention d'Aarhus signée le 25 juin 1998, dont les stipulations s'appliquent dans l'ordre juridique

civil, ensemble au regard de l'article L. 141-5 du code de commerce en tant qu'il identifie les éléments du fonds de commerce.

Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société" ; qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu

L. 441-10 du code de commerce, Les pénalités de retard au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

L. 441-6 du code de commerce, ' 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Seuls les actes accomplis pendant la période suspecte sont atteints par les nullités édictées aux articles L. 621-107, désormais L. 632-1, et L. 621-108, désormais L. 632-2, du code de commerce (Cass.