Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

1096 du Code civil, les époux sont libres de manifester à tout instant une telle volonté ; qu'en constatant que la clause litigieuse, par laquelle M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1072 du 14 novembre 2007 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page

, anciennement articles 1109, 1110, 1116, 1117 et 1134 du code civil dans leur version en vigueur en 2012, Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 700 du

1070 du code de procédure civile. - Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1021, 1075 et 1423 du Code civil ; Attendu que la faculté accordée par l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur

impôts, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret n° 80-1077 du 24 décembre 1980, pris en application du 4.d) précité de l'article 271 en vue de l'adaptation de la réglementation nationale

étant un testament-partage, tel que défini par les articles 1075 et suivant du code civil, - Dit que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

B... avait demandé des remboursements anticipés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 1902, 1899 du Code civil et L. 621-107 du Code de commerce ; 2 /

Par ailleurs, il est rappelé qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire,

16 et 783 du nouveau Code de procédure civile et des droits de la défense que l'arrêt attaqué les a écartées ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

804 du code de procédure civile.

242 du Code civil; d'autre part, que les griefs invoqués contre l'époux défendeur, ne peuvent s'apprécier qu'au regard du propre comportement du demandeur susceptible d'enlever aux faits, qu'il articule

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [F] [N] et de Monsieur [U] [N] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 22 Mai 2025