1078 du code civil ne s'applique pas à l'action en réduction, de sorte qu'il convient de faire application de l'article 922 du code civil et de les évaluer à la date d'ouverture de la succession ; Qu'en

En premier lieu, comme cela a été énoncé aux points 22 et 23 de l'arrêt du 6 novembre 2025, les articles 1103, 1113 et 1710 du code civil disposent : - article 1103 : « Les contrats légalement formés

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN, COMPLETE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE MARIE-CLAIRE ALBUM EST

X... relative au prélèvement sur sa solde de l'indemnité de sujétion versée par l'administration tunisienne ; qu'il y a lieu, par application de l'article R. 37 du code des tribunaux administratifs, de

L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2015-990

Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, avocats soussignés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi. » Réponse de la Cour Vu les

8 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant modification du Code de la famille et de l'action sociale, alors applicables, dont les articles 189-1, 189-6 et 189-7 du titre III bis, que la prise en

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3121-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3123-17 du code du travail en ses rédactions issues de la loi n° 2008-789 du

[L] Défendeur : la banque LCL - Le Crédit Lyonnais Requête n° : 1088/24 Ordonnance n° : 90207 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la banque LCL - Le Crédit Lyonnais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement si elle

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Giral sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir