4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en raison de sa précédente

Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1109 du Code civil, l'article 7 du décret n° 61-368 du 8 juin 1961 et les articles 11 et 14 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 ; Attendu qu'il

n'ayant pas été introduite dans l'année de la vente au fonds de commerce sans violer les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1109, 116 et 1304 du Code civil, et alors,

A... recevant une part calculée conformément à l'article 760 du code civil alors en vigueur ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 1109 et 1116 du code civil, ensemble les articles 130 et 455 du code de

1109 et 1134 du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Limoges, 9 septembre 1997) qui, tant par motifs propres

1109 et 1110 du Code civil ; alors en outre, qu'il appartient au juge d'apprécier la validité du consentement des parties au moment de la formation du contrat ; qu'en se bornant à relever que le CMARA

13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1966 instaurait un calcul par seuils, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1134 du code civil

1317 et 1319 par fausse application, 1109, 1110, 1116 du Code civil, par refus d'application, d'autre part, que la signature de l'acte et sa lecture par le notaire ne sauraient suffire à écarter l'existence

1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une partie à un contrat prétend qu'existe une obligation résultant d'un document publicitaire, et que les parties

1109 et 1110 du Code civil ; 4.

1109 et 1110 du code civil.

1109 et 1112, 2221-1 , 212-3 et 2135 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la seule menace ou pression à laquelle Mme X...

s'est prononcée par un motif insusceptible de caractériser à lui seul l'erreur de droit invoquée par l'apprentie, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du Code

1109 et 1382 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que la société Beostat et les époux X... soutenaient que l'écart de 30 à 50 % entre le chiffre d'affaires de l'ancien

13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1966 instaurait un calcul par seuils, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1134 du code civil

1109 et 1117 du Code civil.

1108 et 1109 du code civil ; 3°) ALORS QU'ENFIN, les époux [E] avaient encore invoqué la violence qui avait vicié leur consentement ; qu'ils avaient ainsi fait valoir qu'après l'arrêt rendu par le