Codes de loi français

Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 83 II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.

Article 26

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 774 bis II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 101

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2023.

Article 74

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 quaterdecies II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Article 73

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies C II. - Le I s'applique aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 48

I A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1476 II. - Le I s'applique à compter des impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2008.

Article 161

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

Article 32

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 206 II.-Le I est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2008.

Article 95

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394 B.- (Abrogé).

Article 99

-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L13, Art. L102 B -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 E

Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 204 E, Art. 204 M II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Article 50

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-3-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV.

Article 61

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1763, Art. 1763 A II. - Le I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 106

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent II.

Article 132

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 87 A, Art. 88, Art. 1736 II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.

Article 34

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quinquies BA A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 71

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 133

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 95 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1501 bis III.-A.