1134 du Code civil, L. 122-1, L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 122-13 du même code ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture

, dont les cadres, ne pouvait emporter, à elle seule, abrogation de l'avenant antérieur spécifique aux cadres ; que la cour d'appel a ainsi, derechef, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

exceptions et griefs tirés des conditions d'exécution du contrat de base ; qu'en refusant cette possibilité au CIC, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ETAIT SEUL MEMBRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

809 et 838 du Code rural et de l'article 1134 du Code civil, alors selon le deuxième moyen que les constatations relatives à la date d'occupation des lieux par les époux X... et leur qualité d'exploitants

de la société GIRIC qui faisaient valoir que la copropriété devait conserver à sa charge les travaux correspondant à la vétusté normale de l'ouvrage, reçu 15 années plus tôt, et, en cela, violé les articles

l'application de la convention collective de 1951 est le fruit d'un engagement volontaire de l'employeur, et qui en déduit que celui-ci est lié par l'ensemble des avenants à la convention, a violé l'article

1134 du Code civil ; alors, au surplus, que la cour d'appel devait, en revanche, rechercher si les travaux accomplis par M.

relatives à la définition des parties communes en y ajoutant d'office, à défaut d'une prétendue disposition dérogatoire, les enseignes apposées sur les gros murs de façade ; que l'arrêt a ainsi violé l'article

IX du règlement intérieur du SNPL, ces deux primes ayant le même objet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aucune disposition du règlement intérieur

1134 du Code civil le jugement attaqué qui reconnaît à M.

l'article 1134 du Code civil ; 5°) qu'en se bornant à énoncer que "la Sinvim a dû considérer la clause comme acceptée puisqu'elle n'a nullement protesté lorsqu'elle a pris connaissance de l'acte", les

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'il résulte de l'article 7 du contrat de contrôle technique de construction que la mission de contrôle technique s'achèvera quel que

d'affaires de ces départements pour 1989 et 1990, ainsi que les différents calculs qui nous ont amenés à fixer votre objectif pour l'année 1991", la cour d'appel a dénaturé cet écrit, en violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1719 2° du code civil ; Attendu que le bailleur

nécessairement quant à l'acceptation au moins tacite, par cette société, de la condition posée, violant de ce nouveau chef les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, encore

6 de la loi du 2 janvier 1970, mettant cette rémunération à leur charge, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du code civil et le texte susvisé ; 3°/ ALORS QUE le pacte de préférence conclu