QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, LA PRESCRIPTION BIENNALE NE COURT QUE DU JOUR DE LA REALISATION DU RISQUE ET QU'EN L'ESPECE, M X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

L.114-1 du code des assurances ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne

P. 219 selon lequel un acte conservatoire n'interrompt pas la prescription), et ce d'autant moins qu'elles ne visent même pas le délai biennal de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances

Adrien X... à l'encontre de la société SwissLife Assurances de Biens, Aux motifs adoptés des premiers juges que conformément à l'article L.114-1 du code des assurances, la prescription des actions dérivant

des dispositions des articles L 114-1 du Code des Assurances et 1304 du Code Civil, - constater en toutes hypothèse qu'il existe une procuration régulière délivrée par Monsieur Jean-Claude X...,

L.112-1 du Code des assurances.

; Attendu que la société Foramines fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1990) d'avoir déclaré son action atteinte par la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances

R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 6.

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'interruption de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée

12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans ses écritures d'appel, M.

(anciens) du code civil, L 111-1, L 112-2 à L 112-4, L 113-1, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ainsi que de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Association de prévoyance du barreau français ; Sur le moyen unique: Vu les articles L. 114-1 du code des assurances et 2248

L. 132-5-1 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation

La société EN ECO soutient que l'action de la société ALLIANZ IARD est irrecevable en raison de la prescription biennale prévue à l'article L.114-1 du code des assurances, qui fixe à deux ans le délai

112-1 et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 4.

X... de sa demande à l'encontre de la société AMC, l'arrêt retient qu'en sa qualité d'assuré selon une police "dommages-ouvrage", il était soumis à la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances

l'article L. 114-1 du Code des assurances n'a pas été reproduit en caractères très apparents, comme requis par l'article L. 112-4 dudit code ; que de surcroît, la police d'assurance mentionne de manière