1142 et suivants et 1382 du Code civil qui ont été violés ; Mais attendu que tenue d'évaluer le préjudice à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a pu décider, sans avoir à procéder à une

1147 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le 2 décembre

, 1142, 1146, 1147, 1149 ET 1184 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONANNCE DU 10/02/2016 CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la société DALKIA a résilié abusivement

La société ACM IARD a soulevé la prescription de l'action par application de l'article L. 114-1 du code des assurances, subsidiairement a réclamé le rejet des demandes formées à son encontre, faisant état

de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité de

par l'article L. 1148-28 du code de la santé publique est suspendu, en vertu de l'article L. 1142-7 du même code, par la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation jusqu'au terme de la

Y..., la cour d'appel a donc violé, par fausse application, les articles 1116 et 1117 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le dol qui affecte le consentement à un contrat n'a d'effet qu'entre les

[P] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1133, 1137 et 1583 du code civil, de: - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : * condamné M.

condamné au paiement des deux tiers et non du tiers de cette somme et a ainsi violé l'article 1147 du code civil.

privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils

1134, 1147, 1149, 1150 et 1151 du Code Civil, - condamner la société HEXAGONE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER à lui verser la somme de 152 194,12 euros (non soumis à TVA) à titre de dommages et intérêts, en

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'exploitant d'une piste de ski a l'obligation d'anticiper les

Par conclusions du 15 avril 2020 fondées sur les articles 1108, 1110, 1116, 1134, 1147, 1148, 1152 anciens ainsi que 1186 et 1343-5 du code civil, ainsi que sur l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

civile et 1134 du Code civil dans son ancienne rédaction : A titre principal, - Déclarer irrecevable la société OPH en toutes ses demandes.

du marché, écarté une autre solution technique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil ; 4 / que, de même, en

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 12 avril 2024, Mme [H] [U] demande à la cour, sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil, de : Infirmer la décision entreprise

violé l'article 455 du Code de procédure civile; 4°) ALORS QUE ce faisant, la Cour a au surplus privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1993 du Code civil; 5°) ALORS QUE les