1315 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1792 du même Code; 2°/ que le seul fait qu'une expertise ait été ordonnée en référé sur les désordres antérieurs à une réception des travaux

1147 et 1149 devenus 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe

1719 du code civil et des articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 411-58 et L. 416-1 du code rural et

1147 du code civil.

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

117 du code général des impôts et n'aurait ainsi pas été de nature à faire échapper la société au paiement des pénalités, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et 117 du code général

1315 devenu l'article 1353 du Code civil.

a méconnu les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en ne relevant aucune faute à la charge de Mme Y... et en ne justifiant par aucune

1134, 1142 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que la société France Télécom devait être d'autant plus rigoureuse dans l'établissement des listes figurant dans l'annuaire des abonnés

2015 devenu l'article 2292 du code civil.

1134 (devenu1103) et 1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble les articles L 714-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; 5°) ALORS QUE la société Chorus ne visait ni ne produisait

de la consommation et 1147 du code civil.

1646-1 et 1792 du code civil.

D... et, partant, a violé les articles 1147 et 1178 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du contrat de vente, le vendeur s'était engagé à accomplir toutes diligences pour obtenir la libération de l'intégralité

fondamental ; que par application des articles 235-1 et suivants du Code pénal et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue

L. 442-6 du code de commerce et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, s'il était établi que les acheteurs de trois magasins Cora avaient mal interprété l'information claire, donnée

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs de violation de l'article 1382 du Code civil et de manque