1134 du Code civil.

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

' L'article L 1154-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, prévoit' lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-

Et aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L'article L 1154-1 qui pose les règles de preuve en ces matières, énonce que "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3, et L 1153-1 et L 1153-4 du code du travail

1131 du code civil.

[P] [Q], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1112-1 et 1137 du code civil, Infirmant le jugement rendu, - condamner Mme [Y] [A] et M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, en quatrième lieu, QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié

L 1152-1 du code du travail.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1152-1 et L. 1154-1, ce dernier dans sa rédaction applicable, du code du travail ; Attendu que M.

L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

(cf. prod n° 4 à 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 5° ALORS QUE lorsque le contrat de travail ne garantit pas un

pas de compte-rendu d'activité, mais informait son mandant des encaissements auxquels il avait procédé, conformément aux dispositions du Code civil imposant au mandataire l'obligation de rendre compte

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail.

des sociétés COTE JARDIN et 2N IMMO : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - Juger que la SCI 2N IMMO a commis des fautes en réalisant les travaux d'aménagement sans aucune étude structure

L'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués