L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués par un salarié comme faisant présumer l'existence d'un

1134 [devenu 1101 et 1103] du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui

et donc insusceptible de relever de la qualification de faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 et L. 1152-1 du code

relatif à l'application des articles L. 1152 à L. 1152-3 et L. 1143-1 à L. 1153-4, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que pour débouter M.

L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que, le juge doit examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'en se bornant à retenir

Quatrièmement, selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

lieu du travail, devaient pourtant être considérés comme accomplis en exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2/ Alors

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

L 1152-3 sanctionne par la nullité de cette mesure toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L 1152-2 ; Attendu que l'article L. 1153-1

dans le délai de se faire examiner par le médecin-conseil d'AMPLI, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil ; 4 / qu'en affirmant que l'article J 41d doit

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, en application de l'article L. 1232-4 du code du travail, aucun

L. 1471-1 du code du travail et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil : 12.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 9°/ que la production par M.