X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1134-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que pour établir l'existence d'une discrimination, le salarié doit exclusivement produire

1134 du Code civil; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en se bornant à affirmer sans en faire la démonstration que l'article 9 des conditions générales "constituait une clause pénale d'un montant

le tribunal de commerce de Dieppe, afin de l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civile, * Recevoir et déclarer bien fondée la SARL TL REFRIGERATION en ses

le juge des référés d'un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, en paiement d'une somme correspondant aux frais exposés en justice

il se devait, cette signification était intervenue trois jours au moins avant la date du dépôt de la requête devant le tribunal d'instance (manque de base légale au regard de l'article 798 du Code local

1134 et 1382 du Code civil; 4 / que l'arrêt ne s'est pas ainsi expliqué sur la véritable portée de la clause qu'il prétend appliquer, subordonnant la validité de l'option à la consignation du prix et

collective et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement constaté que la prime d'intéressement annuelle, dont la convention collective prévoyait qu'elle était due en sus de la

que si les faits motivant le licenciement sont identiques à ceux motivant la relaxe, de sorte que prive sa décision de toute base légale au regard des articles 4 du Code de procédure pénale, 1151 du Code

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence, Juger recevable

1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas répondu au chef des conclusions de la société VII soutenant qu'elle n'avait jamais reçu le bon de commande de la société Locafrance à

de bail au profit de la Maison maternelle et qu'elle a, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel a ainsi dénaturé le protocole d'accord du 17 avril 1989 et la lettre

1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que pour annuler la clause de non-concurrence, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que cette clause, non limitée géographiquement, était de

d'entreprise, les juges du fond ont dénaturé les conventions liant les parties et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le même bon de commande stipulait expressément que "le vendeur

", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'activité de gérant de fait est caractérisée

Z... un peu plus d'une soixantaine d'heures par mois avant 1984, la cour d'appel a dénaturé ces pièces et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

travail, ensemble les articles 1104, anciennement 1134, et 1353, anciennement 1315, du code civil ; 2°/ que lorsque les juges du fond procèdent à une requalification de contrats de travail à durée indéterminée

1134 du code civil, devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour 13.

, ALORS, ENCORE, en toute hypothèse, QUE lorsqu'une partie fonde ses demandes à la fois sur le droit commun des articles 1134 et/ou 1382 du code civil et sur les articles L. 420-1 et/ou L. 442-6 du code