[B] [W], pris ensemble, la somme de 3.500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejette la demande de la SAS CLV formée en application de l'article 700 du code de procédure

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

elle l'a fait, violé les articles R. 197-4 du livre des procédures fiscales et 1992 du Code civil ; alors, de plus, que la cour d'appel qui constate que la société Bolomey a accepté le mandat de récupérer

Au soutien de ses dernières écritures, la société ETHIKONSEIL demande de : Vu les articles 1103, 1104 et 1315 du code civil, Vu l'article 1985 du code civil, Vu les pièces jointes, Condamner la société

L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 5 ) que lorsque la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur

eu égard à l'application de l'article 17 de la police d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes du

jour de la cession, la cour d'appel a violé l'article 1153, 3 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, en allouant au créancier des dommages-intérêts indépendants du retard, sans constater la mauvaise

1134 et 1794 du Code civil ; 2 / qu'il ressort de l'article 1799-1 du Code civil que la garantie que doit le maître de l'ouvrage n'a pour objet que le paiement des sommes dues ; que la SCI soutenait

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

qu'elle avait reçues en exécution de ce jugement avec intérêts à compter du 28 février 1996, date des conclusions contenant la demande de restitution, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil

Y... pour les sommes que ce dernier serait amené à verser en vertu d'un engagement qui lui était propre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil

des pourparlers en application de l’article 1112 du Code civil.

1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seule la constatation d'une novation du contrat du 19 février 1982 par celui-ci ultérieurement proposé par la société Data Conseil et non signé

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ».

Par conclusions soutenues à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation et les articles

X..., ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles L. 321-1-1 du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la société Coffi aurait

de la prime litigieuse et la détermination d'un salaire horaire sur la base de la rémunération ainsi reconstituée la plus élevée, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil ; 4

Monsieur [G] [O] à payer à la CEGC la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile si par extraordinaire cette somme n’était pas comptabilisée au titre des frais de l’article