; qu'ils répondent aux exigences posées par les articles 13 et 14 de la Convention franco-algérienne précitée ; que les infractions pour lesquelles l'extradition est demandée ne sont ni politiques, ni

de cassation proposé pour Jean- Luc B..., pris de la violation des articles 311-1, 311-9, alinéa 3, du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

, le tribunal arbitral est constitué conformément aux dispositions des articles 12 et 13" ; que l'article 12 (8) de ce règlement dispose qu'à "défaut d'une désignation conjointe conformément à l'article

3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, 41 à 43 de la loi fédérale suisse sur

) que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que les dispositions du dernier alinéa de l'article L.. 212-4-2 du Code du travail ne permettaient et n'autorisaient à prendre en compte qu'un seul

309-1 de l'ancien Code pénal, 312, alinéa 1, 224-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a réformé le jugement attaqué

de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : Maître [W] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Antoine TUGAS

111-3, 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 ratifiée par la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985 entrée en vigueur le

préliminaire, 706-153 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne

ha 50 a, le bois vendu, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision

Réponse de la Cour Vu les articles 48, 1°, et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; 13.

[L] a reçu 1 275 000 euros dont 98 % en billets fac-similés », s'est contredite et a privé sa décision de base légale, violant les articles 111-4 et 314, alinéa 2, du code pénal et 593 du code de procédure

/ qu'aux termes de l'article 2053, alinéa 1er, du Code civil, une transaction peut être annulée dans le cas où une erreur de fait portant sur l'objet même de la transaction a été commise ; qu'en se déterminant

des juges ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-75 et 222-12 du Code

de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne

785, alinéa 2, précité se justifie par l'obligation incombant au procureur de la République, destinataire de la demande de réhabilitation, de procéder aux vérifications prescrites par les articles 791