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Aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et

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; " aux motifs que l'article 16.2 de la Convention européenne d'extradition précise que la demande indiquera l'existence des pièces prévues à l'article 12.2, fera part de l'intention d'envoyer une

917,10 euros, après application de la clause d'indexation stipulée par l'article 9 de la convention.

Par suite, le moyen tiré de ce que la demande d'extradition ne remplirait pas les conditions posées par les dispositions du a) du 2° de l'article 12 de la convention européenne d'extradition qui stipulent

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62 des accords de Schengen et de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition ; "en ce que l'arrêt querellé à tenu pour actes interruptifs au sens de la loi italienne des interrogatoires

Genève pour extorsion et chantage avec circonstances aggravantes, les autorités helvétiques ont produit l'original de ce mandat ; qu'ainsi, cette demande satisfaisait aux exigences des stipulations de l'article

, modifiée par une convention additionnelle du 14 décembre 1940, et approuvée par une loi du 30 avril 1941, s'est substituée aux deux conventions précédentes ; qu'en vertu des articles 10 et 12 de cette

12 de la convention collective applicable, sont expressément exclues du calcul de la rémunération globale garantie les sommes versées en application du paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 9 novembre

Ce visa dont la durée de validité est régie par l'article 11, peut être délivré pour un séjour de 3 mois maximum » ; qu'aux termes de l'article 11 de la même convention : « Le visa institué par l'article

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455 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, 12 de la convention collective nationale du travail de la coiffure ; Attendu que pour condamner M.

d'asile ; o la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; o la décision méconnait les stipulations

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 par le gouvernement français, à propos de l'article 5 de cette convention, selon laquelle, en matière d'infractions fiscales, l'extradition est accordée «

que, par suite, l'arrêté contesté n'a eu ni pour objet ni pour effet d'interdire à l'intéressé de se marier et ne peut, par conséquent, être regardé comme pris en méconnaissance des stipulations de l'article