pris pour l'application d'une part, de l'article L 124-2-1-3°, et d'autre part de l'article L 122-1-1-3° du même code et dans lesquels des contrats de travail temporaires ou des contrats de travail à

pris pour l'application d'une part, de l'article L 124-2-1-3°, et d'autre part de l'article L 122-1-1-3° du même code et dans lesquels des contrats de travail temporaires ou des contrats de travail à

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les époux [G] et la société Groupama d'Oc contestaient l'application de l'article

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté la réalité des difficultés de fonctionnement dans l'agence et a cependant dit que le licenciement

455 du nouveau code de procédure civile ; 6 qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions d'appel, M.

sursis, et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 du code pénal, L.

décembre 2016, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1, du code civil, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

455 du code de procédure civile. » 13.

pris pour l'application d'une part, de l'article L 124-2-1-3°, et d'autre part de l'article L 122-1-1-3° du même code et dans lesquels des contrats de travail temporaires ou des contrats de travail à

D.121-2 du code du travail ou d'un accord collectif étendu ;que méconnaît ainsi son office et viole les articles L.122-1, L.122-1-1 3°, L.122-3-10 et D.121-2 du code du travail, l'arrêt qui, pour requalifier

X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement est calculée en prenant pour base un salaire de référence

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du Code civil, 121-1, 132-

; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 6 / que si l'acceptation

6 et 146 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui dans ces circonstances donne mission à l'expert de se faire communiquer tous les documents utiles pour

au moment de la commission des faits, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Y..., la cour d'appel a inversé le principe de la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors, en quatrième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

et 121-7 du Code pénal, de sorte que la citation ne répondait pas aux exigences de l'article 53 et devait être annulée indépendamment de la question de savoir si les destinataires de la citation étaient

[EC], [EJ], [DD] et [DE], examinée d'office Vu les articles 614, 1010 et 1024 du code de procédure civile : 6.