- sur la demande de dommages-intérêts Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite

L. 1222-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

La société COMCENTRE EST soutient que Mme [W] a violé son obligation de loyauté à son égard telle qu'énoncée à l'article L.1222-1 du code du travail, ce qui constitue une faute grave justifiant son licenciement

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail chaque partie dispose

et justifiant l'octroi d'une somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, alors que le salarié fondait sa demande

L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du Travail.

L. 1222-1 du code du travail, 1104, 1224 à 1230 du code civil, L. 4121 du code du travail, L. 1132-1 à L.'1132-4 du code du travail, Les pièces produites aux débats Déclarer l'appel de M.

travail ; que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures

sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail ; - 10 000 euros de dommages-intérêts pour risques encourus du fait de l'exposition à l'amiante ; - créditer le compte consacré au droit individuel

sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail ; - 10 000 euros de dommages-intérêts pour risques encourus du fait de l'exposition à l'amiante ; - créditer le compte consacré au droit individuel

sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail ; - 10 000 euros de dommages-intérêts pour risques encourus du fait de l'exposition à l'amiante ; - créditer le compte consacré au droit individuel

sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail ; - 10 000 euros de dommages-intérêts pour risques encourus du fait de l'exposition à l'amiante ; - créditer le compte consacré au droit individuel

que de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " selon l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat

sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail ; - 10 000 euros de dommages-intérêts pour risques encourus du fait de l'exposition à l'amiante ; - créditer le compte consacré au droit individuel

Il sera donc retenu que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail.

de l'exposant ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne conditionnait pas la modification du

Elle demande à la cour de : - condamner la CNCE à lui payer la somme de 25'000 € sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail et celle de 50'000 € sur le fondement de l'article L.1222-1

inscrite à l'article L.1222-1 du code du travail, en conséquence, infirmer le jugement rendu, condamner in solidum M.