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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00416
4 mars 2008
4 mars 2008
1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-9 et L. 121-4 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité due en cas de violation de l'engagement contractuel de garantie d'emploi répare un préjudice
Source officielleJCP CIVIL
69d00a70cdc6046d47051ee9
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-8
69d8f737cdc6046d47c405b6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[E] [A] demandent au tribunal de : Vu les articles 1212 et 1226 du Code civil, * CONDAMNER Monsieur [U] [S] à payer à la société ADDED VALUE et à Monsieur [E] [A] la somme de 100.000 euros à titre de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01073
2 décembre 2014
2 décembre 2014
1152 et 1226 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que l'article 4-4 de la convention prévoyant que dans le cas où le client ne communiquerait pas à la société IC les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00599
15 juin 2011
15 juin 2011
X..., en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Sarl La Taverne du Pont-Neuf, et la Sarl La Taverne du Pont-Neuf, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00854
6 octobre 2009
6 octobre 2009
1226 et 1229 du Code civil constitue la réparation d'un préjudice résultant d'une faute, en l' espèce celle de la société Jidéa puisque le contrat de vente est résilié à ses torts ; qu'il lui incombe
Source officielleChambre commerciale
66863d09b1dbbe3bae600366
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Saisi par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2023, le tribunal de commerce de Perpignan, par jugement en date du 6 novembre 2023, a': - Vu les articles 1226 et suivants du code civil
Source officiellecomm
613720dccd580146773eeff0
21 mars 1989
21 mars 1989
1351 du Code civil et l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, que la peine n'est due par le débiteur qu'en cas d'inexécution de l'obligation principale et que le cautionnement
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92438
21 mai 2015
21 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleJCP - CIVIL2
68e5637c0e2901d10fa402b3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10439
29 juin 2022
29 juin 2022
1225 et 1226 du code civil ; Alors 3°) que le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; que lorsqu'un contrat prévoit plusieurs phases d'exécution, un cocontractant ne peut invoquer
Source officielleChambre 1-4
64a7aef63bcaf505db696206
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 1226 du même code civil également applicable au présent litige dispose: 'le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleciv1
6137222fcd580146773faeae
11 octobre 1994
11 octobre 1994
1152 et 1226 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société Procrédit a qualifié expressément la stipulation litigieuse de clause pénale et résisté aux prétentions de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300953
12 septembre 2012
12 septembre 2012
1226 et 1147 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
6a10b1a0cdc6046d479c277b
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon son acte introductif d'instance il demande au tribunal au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1227, 1228 et 1229 du code civil, de : - condamner M.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623afc9e2cce3ec8856c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc49
18 avril 1983
18 avril 1983
1134, 1184 ET 2044 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11-3 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ET DES REGLES PROPRES A LA TRANSACTION FISCALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE
Source officiellePôle Civil section 2
68f2adede97b8c18299784a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
anciens du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110068
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[R] était intervenu en simple qualité de sous-traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1224 et 1797 du code civil ; 2°) Alors que l'entrepreneur accomplit
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7a68cdc6046d478305bd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1226 ancien du Code civil.
Source officiellePage 29 sur 2282