En sixième lieu, aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’urbanisme, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ».

réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées. () /

Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

des avis obligatoires visés au 4° de l'article R. 123-8 de ce même code.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement : « Le dossier comprend au moins : (…) 2° (…) une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de

L 120-1, dans sa version issue de la loi du 4 août 2008, applicable au litige, l'article L 121-1, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014, applicable au litige, l'article L 121-8 du code de la

il a fait application ; "2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article R.123-208-8 du code de commerce réprime le défaut de présentation des documents requis

L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme qui emporte approbation des nouvelles dispositions du plan d'occupation

R. 112-4 du code de l’expropriation et de l’article R. 123-8 du code de l’environnement, en ce que l’appréciation sommaire des dépenses produite est erronée puisqu’elle ne précise pas le coût actualisé

R. 123-5 du code de l'urbanisme.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-3 du code de l'environnement : " L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations

56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L. 1234-5, L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1234-5, et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que l'article 12 du contrat

[HJ] [PC], domicilié [Adresse 23], 120°/ à M. [RJ] [XD], domicilié [Adresse 124], 121°/ à M. [GP] [XW] [LI], domicilié [Adresse 70], 122°/ à M.

L. 121-10 du code de l'urbanisme ni davantage au regard des règles découlant de l'article L. 123-1 du même code ; que les dispositions du règlement régissant la zone NB ne sont pas entachées d'une contradiction

; - les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ont été méconnues ; - la délibération est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date d'approbation du plan local d'urbanisme le 6 septembre 2013 : " En zone

L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992 : « Du jour du transfert de propriété résultant