L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de

De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

4 et 5 du Code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

1134 alors en vigueur du code civil et L.1232-1, L.1235-1 du code du travail.

complet, la cour d'appel a violé des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle revêt un caractère fautif si elle procède d'une mauvaise

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

à Mme [S] le minimum prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 12 636 euros, au titre de l'absence de cause de licenciement.

code du travail, soit 16 200 euros, au titre du licenciement nul ou lui allouer le minimum prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 8 100 euros, au titre du licenciement sans cause réelle

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

L.1235-7 alinéa 2 et de l'article L.1235-15 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'article 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ne concerne

L. 1233-33 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 2) ET ALORS QU'en toute hypothèse, les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

prévue à l'article L. 1221-1 du code du travail, empêchant la poursuite du contrat de travail.

qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail est nul ; qu'il s'ensuit que les sommes perçues par les salariés en vertu du plan de sauvegarde de l'emploi n'ont